Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 24/06/2010
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir du dispositif transitoire mis en place par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006, permettant aux fonctionnaires de catégorie C, détenant 10 ans de services effectifs, d'accéder au grade de rédacteur territorial grâce à la réussite d'un examen professionnel.
Le dispositif élargissant les possibilités de nomination doit s'achever au 1er décembre 2011, laissant dans l'inquiétude les agents, lauréats de l'examen professionnel, mais non encore promus à ce jour.
Face à l'absence d'informations sur la pérennisation de la modalité de promotion interne introduite en 2006, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur le devenir du dispositif réglementaire et notamment sur les possibilités de sa reconduite.
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Réponse du Ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique publiée le 21/10/2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accès au grade de rédacteur par la voie de la promotion interne. Le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a réformé les modalités de promotion dans le cadre d'emplois des rédacteurs. Cette réforme résulte des travaux menés au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT). Ses membres, élus locaux et représentants des personnels, ont estimé qu'il convenait d'ouvrir aux adjoints administratifs, pour une période de cinq ans, une nouvelle possibilité de promotion interne vers le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux, par le biais d'un examen professionnel. Cette voie de promotion supplémentaire est donc venue s'ajouter à la promotion au choix. Elle a permis d'améliorer très sensiblement la proportion des promotions. Toutefois, comme elle n'est pas organisée en fonction du nombre de postes vacants à pourvoir dans chaque collectivité, tous les lauréats ne peuvent, dans les faits, être inscrits sur les listes d'aptitude. Pour répondre à cette situation, le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 a prorogé cette durée exceptionnelle de cinq ans en reconduisant le même dispositif jusqu'au 1er décembre 2011. Ainsi, jusqu'à cette date, les adjoints administratifs qui ont réussi l'examen professionnel et sont inscrits sur la liste d'aptitude au titre de la promotion interne peuvent encore par cette voie, qui initialement devait être fermée le 31 décembre 2009, être recrutés en qualité de rédacteurs stagiaires. Eu égard au nombre important de lauréats des examens professionnels qui dépasse effectivement les possibilités de promotion interne, une réflexion a été engagée au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale sur l'opportunité de proroger une nouvelle fois le dispositif transitoire au-delà de 2011 ou de reconsidérer ces règles de promotion interne. L'accession au grade de rédacteur de ces lauréats sera examinée dans ce cadre.
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