Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/05/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le fait que les frais de garde pour les jeunes enfants ouvrent droit à des avantages fiscaux. Toutefois, les parents continuent à supporter des frais, même après que leur enfant ait atteint l'âge de six ans. En effet, dans les communes où des activités périscolaires sont organisées (cantine et garde le soir après les heures d'école), le coût pour les familles n'est pas négligeable. De même, en cas d'absence de périscolaire, les parents peuvent être obligés de continuer à laisser leur enfant chez une nourrice après l'âge de six ans ; celle-ci s'en occupe lors de la pause méridenne et après les heures d'école. Il souhaiterait savoir pour quelle raison dans ces deux situations, les déductions fiscales afférentes aux enfants de moins de six ans ne sont pas prolongées.
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Transmise au Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 19/08/2010
L'avantage fiscal accordé au titre des frais de garde des jeunes enfants à l'extérieur de leur domicile a été institué principalement en faveur des parents dont les enfants ne sont pas intégrés dans le cycle de la scolarisation obligatoire, que la plupart des enfants entament à l'âge de six ans. En effet, à partir de cet âge, la question de la garde des enfants ne se pose pas dans les mêmes termes, puisqu'en complément de la scolarité des possibilités diverses d'activités en milieu collectif sont offertes (études surveillées, centres de loisirs organisés dans l'école avec le concours des collectivités territoriales, etc.). Il n'est, dès lors, pas envisagé d'étendre cet avantage fiscal aux frais de garde des enfants âgés de plus de six ans. Cela dit, les personnes qui font garder leurs enfants à l'extérieur de leur domicile par une assistante maternelle bénéficient indirectement, du fait des avantages fiscaux et sociaux associés, d'une tarification inférieure à celle qui résulterait du prix de marché. En outre, les personnes qui estimeraient préférable une garde à domicile peuvent, dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile, bénéficier, quel que soit l'âge de l'enfant, de l'aide prévue à l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Cette aide prend la forme d'un crédit d'impôt lorsque le contribuable (ou les deux conjoints mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité) exerce une activité professionnelle ou est demandeur d'emploi. Il prend la forme d'une réduction d'impôt dans les autres cas. Elle porte sur 50 % des dépenses retenues, dans la limite le plus généralement de 12 000 . Cette limite est majorée de 1 500 par personne considérée à charge, sous réserve du respect d'une limite globale de 15 000 . Cette disposition va dans le sens des préoccupations de l'auteur de la question.
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