Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/03/2010
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les obligations des communes en matière d'accessibilité des personnes handicapées. Très souvent, les dépenses correspondantes pour réaliser les aménagements nécessaires sont disproportionnées par rapport aux moyens des petites communes rurales. Dans le cas d'une commune qui aménage des locaux d'accueil du public en rez-de-chaussée et qui dispose en sous-sol accessible d'une grande salle pouvant servir de bureau de vote, de salle de mariages et de salle du conseil municipal, il lui demande si, en plus, la commune est obligée d'assurer également l'accessibilité aux locaux administratifs du premier étage.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 07/10/2010
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées renforce de manière significative les obligations en matière d'accessibilité et d'adaptabilité des logements ainsi que des établissements recevant du public, elle inclut également dans son périmètre d'action les lieux de travail. Cependant, pour ces derniers, il n'existe aucune disposition réglementaire applicable énonçant des prescriptions à respecter en matière d'accessibilité des lieux de travail existants. Par conséquent, et sous réserve que les locaux administratifs que vous mentionnez dans votre exemple ne soient pas ouverts au public, mais constituent des locaux de travail, ils n'ont pas nécessairement à être rendus accessibles.
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