Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - UMP) publiée le 10/12/2009
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le problème rencontré par la profession des enquêteurs de droit privé.
Cette profession, dotée d'un agrément de l'État, est placée sous le contrôle de l'autorité administrative et sous la surveillance des commissaires de police et des officiers de gendarmerie nationale.
Le législateur a également imposé la détention d'une « qualification professionnelle » pour les dirigeants (7° de l'article 22 de la loi du 12 juillet 83 réglementant les activités privées de sécurité) et une « aptitude professionnelle » pour les salariés d'agence (5° de l'article 23 de la loi), répondant ainsi à la nécessité de professionnaliser cette activité.
Depuis le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 relatif à la qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées, les directeurs d'agences, les enquêteurs et collaborateurs indépendants ainsi que les professionnels libéraux sont tenus de posséder un diplôme ou un titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles.
Ces formations sont dispensées par les universités de Panthéon-Assas Paris 2 et Nîmes, et par une école privée.
Les enquêteurs salariés d'agence sont quant eux tenus par le même décret de posséder une « aptitude professionnelle ».
L'université Panthéon-Assas Paris 2 a accepté de dispenser une formation en créant un diplôme universitaire professionnel d'enquêteur privé dédié aux salariés à la demande d'organisations professionnelles dont l'Union fédérale des enquêteurs de droit privé, qui n'est pas reconnu par les services du ministère de l'intérieur et de facto place cette profession dans une situation difficile en matière d'embauche. En effet, elle ne peut embaucher sous peine de se trouver dans l'illégalité.
Par ailleurs, les modifications récentes apportées à ce décret représentent un risque pour les formations existantes et la formation dispensée par l'université Panthéon-Assas Paris 2.
C'est pourquoi il lui demande dans quelle mesure il serait possible de revenir sur la création des certificats de qualification professionnelle par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 et de reconnaître, par une modification du décret du 6 septembre 2005, le diplôme d'enquêteur privé délivré par l'université Panthéon-Assas Paris 2 afin de préserver les emplois dans cette profession.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 01/07/2010
La loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 sur la sécurité intérieure a instauré un nouveau cadre pour l'exercice de l'activité des agents de recherches privées. Le législateur a souhaité ainsi garantir l'honorabilité et le professionnalisme de cette activité à l'instar des activités de sécurité privée régies par le titre Ier de la loi du 12 juillet 1983. Afin de pallier l'insuffisance d'offre de formation, le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 a été modifié en 2007, sur la demande des professionnels des activités de sécurité privée, pour permettre à la branche professionnelle de créer des certificats de qualification professionnelle (CQP), en complément des titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP). De même, les organisations représentatives du secteur de la recherche privée ont souhaité disposer du cadre juridique permettant la création d'un CQP par la branche professionnelle. C'est ce cadre juridique qui a été instauré par le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005. L'objectif poursuivi en l'espèce n'est pas de baisser le niveau de formation requis (niveau licence) mais bien d'adapter la formation aux enquêteurs de droit privé, salariés des agences de recherches privées, ne diligentant que des enquêtes simples. Ces fonctions ne nécessitant pas de détenir un titre du niveau d'une licence, l'organisation de formations communes pour de nouveaux métiers, dont la technicité est moindre, constitue, de l'avis même des professionnels, une mesure indispensable au maintien de l'emploi dans ce secteur. Les CQP constituent une alternative aux titres enregistrés au répertoire national des certifications professionnelles, dont font partie les licences, qu'ils ne visent nullement à remplacer mais bien à compléter, par la diversification de l'offre de formation. Leur caractère sérieux et leur vocation professionnelle sont garantis tant par l'édiction d'un cahier des charges pour leur élaboration, que par la nécessité d'obtenir un agrément ministériel. Enfin, les services préfectoraux ne peuvent accepter les diplômes universitaires professionnels dans la mesure où la commission nationale de la certification professionnelle ne les a pas inscrits au RNCP.
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