Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 03/12/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les nombreuses propositions de loi déposées par un certain nombre de parlementaires, députés comme sénateurs, pour élaborer un processus permettant d'éviter, dans les cas désespérés, l'acharnement thérapeutique et de satisfaire ainsi la requête de ceux qui souhaitent mourir dans la dignité. Tout en reconnaissant bien sûr les indispensables conditions à prévoir pour respecter les règles les plus élémentaires de l'éthique, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir enfin le grand débat relatif à cette question que souhaitent et attendent nombre de nos compatriotes.
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Réponse du Ministère de la santé et des sports publiée le 15/07/2010
Une proposition de loi relative au droit de mourir dans la dignité, rapportée par M. Emmanuel Valls, a été débattue à L'Assemblée nationale le 19 novembre 2009. La représentation nationale a repoussé cette proposition et consacré ainsi les principes posés par la loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie. La mission d'évaluation de la loi du 22 avril 2005 confiée par le Premier ministre à M. Jean Leonetti avait rendu en décembre 2008 un rapport d'information intitulé « solidaires devant la vie ». D'une part, ce rapport proposait un certain nombre de mesures permettant d'améliorer l'application du dispositif existant. La mission préconisait, d'autre part, de mieux faire connaître la loi, de renforcer les droits du malade, d'aider les médecins à mieux répondre aux enjeux éthiques du soin et d'adapter l'organisation de notre système de santé aux problèmes de la fin de vie ». Enfin, le rapport concluait déjà à la pertinence du choix réalisé par le législateur en 2005 et écartait une législation sur l'euthanasie. Concernant les préconisations portant sur les soins palliatifs, celles-ci ont été prises en compte dans le contexte du déploiement du programme de développement des soins palliatifs 2008-2012, annoncé le 13 juin 2008 par le Président de la République. La coordination de ce programme a été confiée au docteur Régis Aubry par une lettre de mission signée par les trois ministres chargés respectivement de la santé, de la solidarité et de l'enseignement supérieur. Elle prévoit que le programme serait enrichi par les recommandations du rapport de la mission d'information. Prenant en compte les conclusions de la mission, un décret du 25 janvier 2010 modifiant le code de déontologie médicale figurant dans la partie réglementaire du code de la santé publique est venu élargir les possibilités de recours à la procédure collégiale encadrant les décisions de limitation et d'arrêt de traitement. Ce même décret autorise le médecin à mettre en oeuvre les traitements à visée antalgique et sédative, en cas d'arrêt des traitements des personnes dont la douleur n'est pas évaluable. De plus, en application des préconisations du rapport de la mission, un décret du 19 février 2010 porte création de l'observatoire national de la fin de vie. Cette mesure met en place un dispositif qui aura vocation à observer les conditions et les pratiques de la fin de vie et à identifier les besoins en termes d'information du public, de formation comme de recherche. Enfin, les initiatives et les expériences d'échanges instituées sur le terrain entre parquets, espaces éthiques, centres hospitaliers universitaires (CHU) et professionnels de santé et du droit intéressés par les situations de fin de vie continueront d'être encouragées.
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