Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 26/11/2009
M. François Marc attire l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur la procédure légale actuelle définie par le code de l'urbanisme. Cette dernière ne prévoit pas la déclaration de la SHOB (surface hors oeuvre brute) dans le formulaire de déclaration préalable. Au regard de la pratique administrative des collectivités locales, il apparaît que cette information faciliterait grandement le traitement des dossiers par les services, leur évitant d'instruire deux dossiers consécutifs (déclaration préalable puis permis de construire par exemple).
Afin d'améliorer le service rendu aux usagers, il lui demande par conséquent de préciser les dispositions que le Gouvernement peut proposer pour limiter la multiplication des démarches administratives en la matière et les délais assortis.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 04/03/2010
Le champ d'application de la procédure de déclaration préalable est défini à l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme, pour partie en fonction de la surface hors oeuvre brute (SHOB) de la construction projetée. Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 2 m² et inférieure ou égale à 20 m² sont ainsi soumises à déclaration préalable. Les constructions ayant pour effet de créer une SHOB supérieure à 20 m² sont, pour leur part, soumises à permis de construire. Les champs d'application respectifs des procédures de déclaration préalable et de permis de construire sont synthétisés sous forme de tableau dans la « notice explicative pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable », accessible sur le site Internet du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat. Cette notice comporte également une information sur les modalités de calcul de la SHOB. Une « fiche d'aide », également consultable en ligne, détaille par ailleurs les surfaces à prendre en compte pour le calcul de la SHOB mais aussi de la surface hors oeuvre nette (SHON). Les retours d'expérience sur l'utilisation des formulaires ne font pas apparaître de difficultés récurrentes quant à d'éventuelles confusions entre la SHOB et la SHON, conduisant un demandeur à déposer successivement une déclaration préalable puis une demande de permis de construire. Toutefois, en cas de doute sur le régime d'autorisation applicable au projet, les demandeurs sont invités, dans la notice explicative, à se renseigner auprès de la mairie du lieu de dépôt de la demande. Les formulaires de demande ont été conçus par type de procédure d'autorisation d'urbanisme, avec un double objectif de précision et de lisibilité. Dans un souci de simplification et dans l'intérêt des demandeurs, seules les informations strictement nécessaires à l'instruction sont à renseigner. Or, la SHON constitue une information nécessaire, notamment pour le calcul des taxes d'urbanisme, pour la vérification du respect de l'application du coefficient d'occupation du sol (COS) et pour déterminer si le recours obligatoire à un architecte était obligatoire. Par contre, dans la mesure où la procédure d'autorisation applicable au projet est en principe connue au moment de la demande, l'indication de la SHOB dans le formulaire n'apparaît pas nécessaire à l'instruction. Il n'en demeure pas moins que la distinction entre la SHOB et la SHON peut paraître complexe pour le demandeur. Des réflexions ont donc été engagées pour supprimer cette distinction et aboutir à la définition d'une seule surface de plancher, servant à la fois à déterminer l'assiette des taxes d'urbanisme et à circonscrire le champ d'application des autorisations de construire. D'ores et déjà, l'article 13 du projet de loi portant engagement national pour l'environnement, actuellement examiné par le Parlement, prévoit une habilitation du Gouvernement à procéder par ordonnance, pour unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme. Par ailleurs, l'amélioration de la qualité de service rendu aux demandeurs et la simplification des formulaires constituent des préoccupations constantes pour les services de l'État. Le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme a donc confié au conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d'audit relative à l'évaluation de la réforme des autorisations d'urbanisme entrée en vigueur au 1er octobre 2007. Dans le cadre de cette évaluation, le CGEDD pourra proposer des ajustements quant au contenu des dossiers et à la rédaction des formulaires.
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