Question de M. SERGENT Michel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 19/11/2009
M. Michel Sergent attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la hausse des tarifs de l'électricité.
L'été dernier, le Gouvernement a annoncé une hausse des tarifs réglementés de 1,9 % pour le tarif bleu (particuliers et petits professionnels), de 4 % pour le tarif jaune (PME et PMI), et de 5 % pour le tarif vert (grandes entreprises).
Mais, l'arrêté du 13 août 2009 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité révèle que la moyenne annoncée par le Gouvernement est largement dépassée pour plusieurs catégories de clients. Les chiffres annoncés par le Gouvernement cachent de grandes disparités.
En effet, les plus petits consommateurs et ceux ayant souscrit à des options particulières sont les plus affectés.
Les 500 000 clients de l'option Tempo, option qui permet de payer un prix différent suivant les jours de l'année, subissent une augmentation de 4,7 % en moyenne, puisque le prix TTC du kilowattheure passe de 0,4929 centimes à 0,5026 centimes d'euros pour les jours rouges en heures pleines. De la même façon pour les jours bleus en heures pleines, il passe de 0,0577 à 0,0703 centimes d'euros, soit une hausse de 22 %.
Les hausses se font sentir non seulement sur les tarifs de consommation mais aussi sur les abonnements. Les très petites installations de 3 kilovoltampères (kVa) voient leur abonnement annuel HT passer de 21,48 euros à 51,24 euros. Pour ceux qui utilisent 6 kilovoltampères, la puissance supérieure, l'abonnement annuel passera de 54,48 euros HT à 58,32 euros (+7 %).
À l'inverse, les gros consommateurs voient leur facture diminuer. Pour les utilisateurs de 36 kVa, l'abonnement annuel passe de 743,52 euros à 528 euros HT, soit une baisse de 29 %.
Or, le contrat de service public signé en octobre 2005 entre l'État et EDF "garantit jusqu'en 2010 que toute augmentation des prix de vente de l'électricité pour les particuliers ne pourra pas être supérieure à l'inflation". Selon les statistiques, le taux d'inflation en taux annuel demeure négatif.
En conséquence, cette augmentation semble injustifiée puisqu'elle est supérieure à l'inflation.
Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement tiendra compte du taux d'inflation pour revoir à la baisse les tarifs de l'électricité.
- page 2673
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 11/03/2010
Dans un contexte de relance des investissements dans le système électrique (investissements massifs dans les énergies renouvelables suite au Grenelle de l'environnement, investissements dans les réseaux de transport et de distribution, investissements de maintenance et de modernisation des centrales de production d'électricité), les tarifs réglementés de vente de l'électricité ont été revalorisés cet été de 1,9 % en moyenne pour les particuliers et plus globalement, en tenant compte des clients professionnels, de 2,3 % en moyenne. Le mouvement ainsi prévu permet d'assurer les investissements nécessaires tout en maintenant la compétitivité du prix de l'électricité consommée en France, au bénéfice des entreprises et des consommateurs particuliers, qui disposent en moyenne de prix de 15 % à 30 % moins élevés que les prix européens. L'évolution des tarifs réglementés de vente pour les particuliers s'inscrit bien dans le cadre du contrat de service public, puisque inférieure à l'inflation sur la durée du contrat. En 2009, la révision des tarifs de vente de l'électricité s'est accompagnée d'un ajustement de leur structure, c'est-à-dire, pour chaque offre, d'un recalage entre la part fixe et la part variable, et d'un rééquilibrage entre les différentes offres tarifaires. Les tarifs réglementés sont des offres intégrées qui couvrent la production d'électricité, son acheminement par les réseaux de transport et de distribution, et sa commercialisation (gestion, facturation...). Ils doivent couvrir l'ensemble des coûts et favoriser la maîtrise de la consommation ainsi que les économies d'énergie. L'acheminement de l'électricité est financé par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), que le fournisseur d'électricité verse aux gestionnaires du réseau. Suite à l'évolution du TURPE le 1er août 2009, sur proposition du régulateur de la commission de régulation de l'énergie (CRE), et compte tenu de l'évolution des coûts des différents moyens de production d'électricité, la structure des tarifs conduisait à des situations insatisfaisantes, où certains consommateurs avaient une facture d'électricité supérieure aux coûts générés tandis que pour d'autres elle était très inférieure à ces coûts. Afin de garantir l'équité entre les consommateurs qui suppose que chacun couvre mieux les coûts véritables qu'il génère, une harmonisation progressive et maîtrisée de la structure des tarifs a été engagée. Si les évolutions respectives de l'abonnement ou de la part variable peuvent ne pas être négligeables, l'analyse préalable a montré que pour chaque catégorie de consommateurs les hausses globales seraient modérées. Cette harmonisation a notamment été guidée par les objectifs du Grenelle de l'environnement en faveur de la maîtrise de la consommation d'énergie. À titre d'exemple, la baisse du prix de l'abonnement de l'offre heures pleines/heures creuses incite le consommateur à souscrire de telles offres et ainsi à adapter sa consommation aux contraintes du système électrique limitant par là même le recours aux centrales les plus polluantes (au charbon ou au fioul) qui fonctionnent essentiellement en période de pointe de consommation. Pour les clients particuliers abonnés à de faibles niveaux de puissance, la part fixe augmente pour couvrir les coûts de réseau, tandis que la part variable diminue. Pour la souscription d'une puissance de 3 kVA, la baisse de la part variable compense la hausse de la part fixe pour une consommation d'environ 1 500 kWh/an, correspondant à la moitié de la consommation annuelle d'électricité d'un ménage moyen (hors chauffage, eau chaude et cuisson). Pour des usages ponctuels (garage isolé, cage d'escalier d'immeubles) inférieurs à 1 500 kWh/an, cela peut conduire à une augmentation d'une vingtaine d'euros sur une facture annuelle totale d'environ 130 euros, alors qu'au-delà de 1 500 kWh/an cela conduit à une diminution de la facture. En ce qui concerne les ménages les plus modestes, le tarif de première nécessité, auquel deux millions de ménages sont désormais éligibles, permet de bénéficier d'un prix particulièrement avantageux pour la consommation d'électricité. En moyenne, les consommateurs bénéficiant de ce tarif voient une hausse plus modérée (+ 1,5 %) que la moyenne nationale (+ 1,9 %). On note en particulier que pour ces consommateurs qui ont souscrit une petite puissance la facture devrait même, en moyenne, diminuer. Pour les clients particuliers ayant souscrit de plus grosses puissances (supérieures à 9 kVA), le prix de l'abonnement diminue et le prix de l'énergie augmente, renforçant ainsi l'incitation à réduire sa consommation. L'option Tempo permet à ses abonnés de bénéficier de prix de l'énergie différents selon trois périodes, moins chers que la moyenne les jours dits « bleus », mais plus chers en période « rouge », quand le système électrique est très sollicité, par exemple les jours de grand froid. Il s'agit donc d'une offre qui repose sur des ajustements fins qui a dû être adaptée pour mieux couvrir les coûts du réseau et prendre en compte les économies apportées au système électrique par une maîtrise de la consommation. Si, en moyenne, cela conduit pour 500 000 clients particuliers, soit 1,5 % des ménages, à une augmentation de la facture de 4,7 soit 3 euros par mois, ce recalibrage permet de pérenniser ces offres tarifaires pertinentes, qui restent une bonne incitation pour maîtriser sa consommation en période de pointe. La CRE note que la nouvelle structure tarifaire est plus cohérente car elle permet de corriger plus de 80 % des situations tarifaires insatisfaisantes et ainsi de couvrir les coûts pour chaque grande catégorie de consommateurs. Cette évolution devra donc se poursuivre pour corriger progressivement la totalité des situations insatisfaisantes.
- page 609
Page mise à jour le