Question de M. MAZUIR Rachel (Ain - SOC) publiée le 26/11/2009
M. Rachel Mazuir interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la future application du programme européen EMCS (Excise Movement and Control System) qui consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises (alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques) circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne.
En France, la mise en œuvre de ce projet est opérée par la téléprocédure nationale créée à cet effet, nommée Gamma (Gestion de l'Accompagnement des Mouvements de Marchandises soumises à Accises). Concrètement les opérateurs devront remplir leurs documents administratifs d'accompagnement (DAA) en ligne sur le web, en utilisant un formulaire électronique accessible sur le portail Internet dédié aux téléprocédures douanières. Après avoir été contrôlés et validés automatiquement, les DAA électroniques seront immédiatement visibles par les bureaux de douane de départ et d'arrivée, ainsi que par le destinataire. Un certificat de réception sera établi en ligne, par le destinataire ou par le bureau de douane de sortie en cas d'exportation vers un pays tiers, et devrait ainsi permettre un apurement du titre de mouvement, plus sûr et plus rapide.
Le déploiement de GAMMA s'opère progressivement. Depuis le 1er avril 2009, certains opérateurs français peuvent utiliser cette téléprocédure pour établir, valider et apurer leurs titres de mouvement mais continuent en parallèle l'impression de ces documents pour répondre aux attentes d'autres partenaires non encore équipés. À compter du 1er avril 2010 débutera la phase transitoire communautaire, tout document administratif électronique émis dans un État membre devra obligatoirement faire l'objet d'un certificat de réception dans l'État membre de destination. Enfin, le système EMCS deviendra obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intra-communautaires de produits en suspension de droits d'accises le 1er janvier 2011.
S'il est opportun d'engager une harmonisation des procédures actuelles sur le plan européen dans un souci de simplification et de sécurisation des données, cette procédure de dématérialisation inquiète cependant les entrepreneurs qui doutent de la fiabilité de leur réseau Internet. En effet, dans de nombreuses communes rurales, plus de la moitié de la population réside dans des zones à faible densité dans lesquels de vastes secteurs de territoires restent très mal desservis.
Aussi il souhaite savoir si des dérogations seront accordées aux entreprises concernées qui ne pourront satisfaire à la procédure de dématérialisation en raison d'aspects techniques indépendants de leur volonté.
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Réponse du Ministère de l'outre-mer publiée le 27/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2010
M. Rachel Mazuir. Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la future application du programme européen EMCS, Excise movement and control system, qui consiste en l'informatisation du suivi des mouvements de produits soumis à accises alcools, boissons alcoolisées, tabacs et produits énergétiques circulant en suspension de droits à l'intérieur de l'Union européenne.
En France, la mise en uvre de ce projet est opérée grâce à la téléprocédure nationale Gamma gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accises créée à cet effet. Concrètement, les opérateurs devront remplir en ligne leurs documents administratifs d'accompagnement, les DAA, en utilisant un formulaire électronique accessible sur le portail internet dédié aux téléprocédures douanières.
Après avoir été contrôlés et validés automatiquement, les DAA électroniques seront immédiatement visibles par les bureaux de douane de départ et d'arrivée, ainsi que par le destinataire. Un certificat de réception sera établi en ligne par ce dernier ou par le bureau de douane de sortie en cas d'exportation vers un pays tiers. Cela devrait permettre un apurement du titre de mouvement plus sûr et plus rapide.
Le dispositif Gamma se déploie progressivement. Depuis le 1er avril 2009, certains opérateurs français peuvent utiliser cette téléprocédure pour établir, valider et apurer leurs titres de mouvement, mais ils continuent en parallèle d'imprimer ces documents pour répondre aux attentes d'autres partenaires non encore équipés. À compter du 1er avril 2010 débutera la phase transitoire communautaire : tout document administratif électronique émis dans un État membre devra obligatoirement faire l'objet d'un certificat de réception dans l'État membre de destination. Enfin, le système EMCS deviendra obligatoire pour tous les opérateurs effectuant des échanges intracommunautaires de produits en suspension de droits le 1er janvier 2011.
S'il est opportun d'engager une harmonisation des procédures actuelles à l'échelon européen dans un souci de simplification et de sécurisation des données, la dématérialisation des DAA inquiète les entrepreneurs qui doutent de la fiabilité de leur réseau internet. En effet, dans de nombreuses communes rurales plus de la moitié de la population de notre pays réside dans des zones à faible densité de vastes secteurs restent très mal desservis.
Aussi souhaiterais-je savoir si des dérogations seront accordées aux entreprises qui ne pourront appliquer la procédure de dématérialisation pour des raisons techniques indépendantes de leur volonté.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Marie-Luce Penchard, ministre chargée de l'outre-mer. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, qui ne pouvait être présent ce matin pour vous répondre.
Le projet de dématérialisation des documents administratifs d'accompagnement à la circulation concerne les entreprises qui pratiquent le commerce de vins, de boissons alcooliques, de tabacs manufacturés ou de produits énergétiques en suspension de droits d'accise. Le projet communautaire EMCS, auquel est rattachée cette procédure, vise essentiellement les flux entre États membres de l'Union européenne et vers les pays tiers. Les flux de marchandises à l'échelon national bénéficient également de ces facilités grâce à la téléprocédure douanière Gamma.
Le public ciblé est composé exclusivement d'entreprises, le plus souvent équipées en matériel informatique et connectées à internet dans le cadre de leur activité commerciale. Une étude de l'INSEE a montré, au début de l'année 2007, que pratiquement toutes les entreprises d'au moins dix salariés étaient reliées à internet, dans neuf cas sur dix par une connexion à haut débit. Les trois quarts des entreprises qui ne sont pas connectées à internet sont de petites structures indépendantes exerçant leur activité principalement dans l'hôtellerie et la restauration. À l'intérieur du périmètre économique adopté par Eurostat, 93 % des entreprises européennes accèdent à internet, ce taux atteignant même 96 % pour les entreprises françaises.
La téléprocédure Gamma a été testée en connexion à bas débit, et même si ce mode de connexion n'offre pas le même confort de navigation, il est possible de l'utiliser. Il est important de préciser que si les opérateurs effectuant des mouvements nationaux de produits en suspension de droits d'accise auront la possibilité d'utiliser la téléprocédure Gamma à partir du 1er avril 2010, il ne leur sera pas imposé d'y recourir pour ces mouvements. Les autres modes de validation des documents de circulation sur support papier demeureront donc en vigueur.
En tout état de cause, monsieur le sénateur, soyez assuré que la Direction générale des douanes et droits indirects, engagée dans une démarche globale de dématérialisation des procédures, soutiendra tout projet visant à promouvoir l'accès à internet d'opérateurs qui en seraient dépourvus, bien qu'elle n'envisage pas de mettre à leur disposition des moyens d'accès à internet au sein de ses propres structures.
M. le président. La parole est à M. Rachel Mazuir.
M. Rachel Mazuir. Madame la ministre, cette réponse ne me rassure qu'à moitié. Dans le département de l'Ain, dont je préside le conseil général, le passage obligatoire à la nouvelle procédure à compter du 1er janvier 2011 posera un véritable problème aux producteurs viticoles qui ne disposent pas encore d'une connexion performante à internet. C'est pourquoi j'aurais souhaité qu'une dérogation puisse leur être accordée, afin de laisser au département le temps d'achever d'équiper l'ensemble des négociants concernés.
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