Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/10/2009
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que, dans le cadre de l'exercice de leur mandat, les conseillers municipaux sont souvent amenés à engager des dépenses certes minimes mais dont la réalité est incontestable. C'est en particulier vrai pour de petits déplacements (y compris à l'intérieur de la commune lorsqu'elle est étendue). Les articles L. 2123-18 et suivants du code général des collectivités territoriales prévoient l'octroi d'une indemnité pour les conseillers municipaux ayant une délégation ; ils prévoient aussi le remboursement des frais de déplacement pour des réunions se tenant en dehors de la commune. D'autres mesures plus ponctuelles (remboursement de frais de garde d'enfants lors de la participation des réunions au conseil municipal ) sont également prévues, mais, au total, elles ne répondent pas au cas des conseillers municipaux de base qui s'impliquent très activement dans l'exercice de leur mandat municipal. Il lui demande quelles sont les solutions qui seraient envisageables en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 25/02/2010
L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit l'indemnisation des frais de transport et de séjour engagés par des conseillers municipaux, qui sans bénéficier d'un mandat spécial se rendent à des réunions dans des instances ou des organismes où ils représentent la commune hors de son territoire. Le législateur n'a pas prévu d'indemniser les déplacements des conseillers municipaux à l'intérieur de la commune. Cependant, les conseillers municipaux peuvent, sous réserve des conditions posées à l'article L. 2123-24-1 du CGCT, percevoir des indemnités de fonctions. Celles-ci compensent alors les frais engagés par les élus municipaux pour assurer leur charge élective.
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