Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 22/10/2009
M. Gérard Bailly appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les modalités de transfert de propriété du patrimoine mobilier et immobilier d'un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI). En l'espèce, un arrêté préfectoral a créé un EPCI, dissout le SIVOM qui préexistait et transféré son actif et son passif, son patrimoine mobilier et immobilier ainsi que ses personnels à l'EPCI précité. Pour autant, le service des hypothèques ne connaît pas ce transfert de propriété et demande à l'EPCI, quinze ans après sa création, de régulariser la situation par acte en la forme administrative ou par acte notarié. Au moment où le Gouvernement apporte une simplification administrative à de nombreux textes, il souhaite savoir si, en référence à la législation prévue en cas de fusion entre EPCI par l'article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, il ne faudrait pas prévoir le transfert automatique des biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l'accomplissement des missions des établissements publics concernés. Alors que les réformes du droit des collectivités territoriales à venir visent à encourager les fusions entre EPCI, il serait sans doute souhaitable de veiller à simplifier ces procédures de transfert de propriété. Par ailleurs, il lui demande si, depuis la dissolution du SIVOM, les transferts de propriété prévus par l'arrêté préfectoral ont bien eu un effet juridique. Dans l'hypothèse inverse, il se demande s'il ne conviendrait pas que les services de l'État assurent une meilleure coordination pour soutenir l'action des EPCI en les secondant dans les démarches administratives qui doivent être accomplies lors de leur création. A défaut les collectivités territoriales pourraient se trouver dans des situations juridiques inextricables.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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