Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 22/10/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la décision de suppression de l'institution du Défenseur des enfants. Alors que partout dans le monde et en France se prépare le 20e anniversaire de la convention internationale des droits de l'enfant, le Gouvernement français choisit de présenter, lors du conseil des ministres du 9 septembre 2009, deux projets de loi qui suppriment l'institution du Défenseur des enfants créée par la loi du 6 mars 2000 en tant qu'autorité indépendante chargée de défendre et de promouvoir les droits des enfants et diluent ses missions au sein d'un nouveau Défenseur des droits. Cette institution, créée en 2000 sous le Gouvernement de Lionel Jospin, a pourtant largement fait la preuve de son utilité, en traitant depuis sa création près de 20 000 réclamations d'enfants. En lieu et place, le Gouvernement prétend créer un Défenseur des droits institué par la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 sans périmètre défini. Cette nouvelle organisation va affaiblir la mission de défense et de promotion des droits de l'enfant. Les enfants (mais aussi leurs parents) ne s'adresseront pas facilement à un Défenseur des droits qui n'aura pas une compétence visible et spécialisée pour les enfants. En matière de défense des droits de l'enfant, le projet de loi marque un recul par rapport à la loi du 6 mars 2000 qui a confié au Défenseur des enfants la mission de défendre tous les droits fondamentaux des enfants consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé, et notamment la convention internationale des droits de l'enfant à laquelle il n'est à aucun moment fait référence dans le projet. Le projet de loi ne prévoit rien sur le maintien de la mission de promotion des droits de l'enfant qui est affirmée dans l'article 5 de la loi du 6 mars 2000, que la Défenseure des enfants a développée considérablement en 3 ans (en partenariat avec des conseils généraux de tous bords politiques et avec l'éducation nationale) par la création de 32 « jeunes ambassadeurs » faisant leur service civil volontaire auprès de son institution et ayant sensibilisé sur les droits de l'enfant plus de 50 000 enfants en trois ans dans 12 départements. La suppression du Défenseur des enfants marquerait un recul dans le respect des droits fondamentaux et irait à l'encontre des préconisations du comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Elle lui demande donc de revenir sur ce projet.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 24/12/2009
La création du défenseur des droits représente une avancée en matière de protection des droits et libertés car son statut constitutionnel lui donne une indépendance et une autorité morale renforcées. Il jouira d'une compétence élargie et de moyens d'action et d'investigation accrus. La logique de cette création est de regrouper dans cette entité les institutions diverses qui s'occupent des droits et libertés. Pour autant, il n'est pas question de faire disparaître leurs domaines d'action spécifique et leur identification possible. L'inclusion des compétences du Défenseur des enfants dans le champ d'intervention du défenseur des droits, par le projet de loi organique adopté par le conseil des ministres le 9 septembre 2009, reprend l'une des préconisations formulées par le rapport du comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Édouard Balladur. Le défenseur des droits pourra consacrer à la défense des enfants des moyens et des pouvoirs plus étendus que ceux dont le Défenseur des enfants dispose aujourd'hui. Non seulement il pourra formuler des recommandations, alerter les pouvoirs publics sur des situations particulières, proposer des modifications de la législation ou sensibiliser l'opinion publique, mais il disposera également de pouvoirs d'injonction, de saisine de l'autorité disciplinaire compétente et d'intervention en justice. Il bénéficiera de moyens d'investigation importants, comprenant un droit d'accès à des locaux même privés, les entraves à son action étant en outre pénalement sanctionnées. La réforme opérée permettra également au défenseur des droits d'intervenir dans toutes les hypothèses, que la méconnaissance des droits des enfants soit le fait d'une administration ou d'une personne privée. Elle mettra ainsi fin au partage de compétences existant aujourd'hui entre le Médiateur de la République et le Défenseur des enfants. Elle accroîtra de plus la lisibilité de la défense des droits des enfants. Enfin, le Gouvernement est attentif à la préservation de la spécificité, de la sensibilité et la visibilité de la mission de défense des enfants au sein de la nouvelle institution du défenseur des droits. Le projet de loi organique prévoit des dispositions en ce sens et des modalités particulières de saisine et d'action pour faciliter la défense des droits de l'enfant. Il rappelle également son rôle dans l'information de l'autorité judiciaire des situations susceptibles de donner lieu à une mesure d'assistance éducative. Par ailleurs, le transfert des personnes travaillant pour le Défenseur des enfants vers les services du Défenseur des droits permettra d'éviter toute perte d'expérience ou interruption dans le suivi des dossiers. La création du défenseur des droits permettra ainsi une meilleure protection des droits et libertés, plus lisible et plus efficace, y compris pour les enfants. Elle répond pleinement aux exigences de la convention relative aux droits de l'enfant, signée à New York le 26 janvier 1990. Mme Dominique Versini, actuel Défenseur des enfants, a été reçue par le ministre d'État afin de lui indiquer les intentions du projet du Gouvernement.
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