Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 08/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le problème rencontré par de nombreuses communes pour assurer leurs bâtiments contenant de l'amiante. En effet, il semble que de plus en plus de compagnies d'assurances refusent d'assurer de tels bâtiments en raison des risques liés à l'exposition à l'amiante pour le personnel ou la population. Il lui demande de lui indiquer les solutions alternatives qui existent pour ces communes.
- page 2344
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/12/2009
La situation évoquée concerne la responsabilité civile des collectivités territoriales susceptible d'être engagée pour des dommages causés à des personnes, autres que le personnel, exposées à de l'amiante contenu dans les bâtiments de ces collectivités. En effet, s'agissant du personnel, celui-ci est, en fonction de son statut, couvert par la branche accident du travail-maladie professionnelle de la sécurité sociale ou bénéficie de prestations d'invalidité versées par l'État. Le risque associé aux maladies que peuvent entraîner les fibres d'amiante en cas d'inhalation ne présente pas le caractère aléatoire indispensable pour qu'il soit techniquement assurable. Les réassureurs excluent ce risque des traités de réassurance et les assureurs sont amenés à s'aligner sur ces conditions. La seule solution alternative consiste à procéder au désamiantage des bâtiments concernés. En tout état de cause, le risque sanitaire de ce produit a conduit à son interdiction par le biais d'une législation et d'une réglementation stricte. Il ne semble pas opportun pour une personne morale, quelle qu'elle soit, de concevoir l'exposition volontaire d'individus au risque amiante, quand bien même elle serait en mesure d'accorder à ces derniers une réparation financière versée par un assureur ou par l'État.
- page 2956
Page mise à jour le