Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 29/10/2009
M. Bernard Piras attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes.
En effet, l'application des dispositions de la loi de finances 2009 instaurant une hausse sensible de la TGAP, et cela en fonction de l'installation du traitement final des déchets, n'a pas conduit à la prise en compte dans l'évaluation de l'impact environnemental des efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage.
En n'asseyant la TGAP que sur la performance environnementale ou énergétique des installations « terminales », sans tenir compte de la nature du déchet entrant et plus particulièrement de cette capacité à moins générer d'effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités qui ont fortement investi dans la valorisation matière et qui, parfois, n'ont pas à proximité d'exutoire performant.
De même, l'apport de déchets exempts de matière organique (représentant en moyenne 50 % du gisement traité) induit une diminution de la capacité à produire du bio-gaz dans les installations de stockage de déchets non dangereux (ISDND) ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP.
Il semble donc nécessaire d'apporter une modulation de la TGAP qui tienne compte de la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final.
Ainsi, par exemple, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation et de 66 % pour ceux issus du compostage.
Il lui demande de lui indiquer si elle entend bien favoriser l'adoption de cette modulation.
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Réponse du Secrétariat d'État aux transports publiée le 27/01/2010
Réponse apportée en séance publique le 26/01/2010
M. Bernard Piras. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite attirer l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur une nécessaire modulation de la taxe générale sur les activités polluantes, la TGAP.
En effet, l'application des dispositions de la loi de finances pour 2009 instaurant une hausse sensible de la taxe générale sur les activités polluantes en fonction de l'installation de traitement final des déchets n'a pas conduit à la prise en compte, dans l'évaluation de l'impact environnemental, des efforts entrepris pour extraire la fraction organique des déchets en vue de sa valorisation par compostage.
En asseyant la TGAP sur la seule performance environnementale ou énergétique des installations « terminales », sans tenir compte de la nature du déchet entrant et de cette capacité plus spécifique à moins entraîner d'effets polluants, la disposition pénalise financièrement les collectivités qui ont fortement investi dans la valorisation matière et qui n'ont parfois pas à proximité l'exutoire performant.
De même, l'apport de déchets exempts de matière organique, qui représentent en moyenne 50 % du gisement traité, induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans les Installations de stockage de déchets non dangereux, les ISDND, ce qui se traduit par une seconde pénalisation sur la TGAP.
Il semble donc nécessaire d'apporter une modulation de la TGAP qui tienne compte de la nature du déchet traité et, plus particulièrement, de la proportion de matière organique présente dans le résidu final.
Ainsi, au-delà de la modulation existante sur les performances énergétiques ou environnementales, un coefficient minorateur de 30 % pourrait être appliqué aux déchets issus de la stabilisation. Il serait de 66 % pour ceux qui sont issus du compostage.
Je demande donc au Gouvernement de bien vouloir m'indiquer s'il entend favoriser l'adoption de cette modulation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Dominique Bussereau, secrétaire d'État chargé des transports. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord d'excuser Mme Chantal Jouanno qui ne peut être présente au Sénat ce matin.
Vous avez appelé notre attention sur la modulation de la TGAP applicable aux déchets reçus dans une installation de stockage de déchets non dangereux. Vous avez notamment souligné que sa composante relative à l'efficacité énergétique de l'installation ne prend pas en compte la nature des déchets entrants. Vous estimez que cette modulation pénalise les collectivités qui ont uvré dans le sens de la réduction de la fraction organique des déchets dirigée vers l'enfouissement. Je pense que vous avez, à cet égard, quelques idées en tête
Vous précisez également que l'apport de déchets exempts de matière organique induit une diminution de la capacité à produire du biogaz dans ces installations.
L'accroissement du taux d'extraction de la fraction organique contenue dans les déchets pour en permettre la valorisation par retour au sol est effectivement un objectif important du Grenelle de l'environnement dans le domaine des déchets. De toute évidence, sa déclinaison concrète dans les territoires aura notamment un effet très intéressant, la réduction des quantités de déchets fermentescibles reçus en décharge. Elle concourra ainsi à l'allégement de la pression fiscale attachée à la gestion des déchets.
Cette orientation est en tous points compatible avec la législation communautaire, qui impose depuis 1999 aux États membres de limiter la quantité de déchets biodégradables reçus en décharge. Il convient bien de rechercher non seulement une meilleure valorisation des matières contenues dans ces déchets, mais également une diminution des conséquences environnementales entraînées par les émissions diffuses « fatales » de biogaz, quelle que soit la performance des équipements de captage mis en place dans les installations de stockage.
La modulation de la TGAP sur le critère de performance énergétique est donc non un signal donné pour favoriser la reconversion d'un centre de stockage de déchets ultimes en unité de production d'énergie, mais un levier pour inciter les exploitants de telles installations à réduire ces émissions diffuses.
Enfin, j'ajoute que les déchets reçus dans les installations de compostage ou de méthanisation ne sont pas soumis à la TGAP dans la mesure où la destination de ces installations est de produire, selon un procédé maîtrisé respectivement, un amendement organique conforme à une norme rendue ou du combustible biogaz et une matière présentant un intérêt agronomique.
Au-delà de cette exclusion du champ de la fiscalité sur les déchets, les collectivités qui ont fait le choix de développer ces modes de traitement peuvent bénéficier de soutiens techniques et financiers de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, l'ADEME.
Vous le savez mieux que moi, monsieur le sénateur, cette question est complexe. L'évolution lisible sur plusieurs années de la TGAP dans les centres de traitement de déchets a fait l'objet de longues discussions voilà un peu plus d'un an, dans les deux assemblées. Il nous faut donc être prudents avant de remettre en cause les équilibres trouvés, et il importe de garder une bonne visibilité de ces évolutions.
Mais cela ne veut pas forcément dire qu'il ne faut plus rien changer ! Votre question est légitime. Nous serons, dans ce cadre, particulièrement attentifs au rendu de la mission d'information sur le traitement des déchets présidée par Dominique Braye et dont le rapporteur est Daniel Soulage. Cette mission doit nous donner un certain nombre d'indications précieuses sur cette délicate question de la fiscalité des déchets. Nous verrons alors avec vous comment il est possible de faire évoluer les choses.
M. le président. La parole est à M. Bernard Piras.
M. Bernard Piras. Monsieur le secrétaire d'État, votre réponse me satisfait puisque je demandais que les choses soient prises en compte. L'orientation indiquée me convient. Nous ferons le point après la remise du rapport de nos collègues Dominique Braye et Daniel Soulage. Je vais d'ailleurs solliciter ces derniers et leur faire part de vos observations. Nous examinerons comment elles peuvent être intégrées.
Je sais bien, monsieur le secrétaire d'État, que le sujet est complexe. Mais ce n'est pas une raison pour ne pas s'en occuper !
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