Question de M. FAUCONNIER Alain (Aveyron - SOC) publiée le 10/09/2009
M. Alain Fauconnier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les problèmes engendrés par le fichier, dit "Base élèves 1er degré", contesté par beaucoup et, en tout premier lieu, par le Comité des droits de l'enfant du Haut Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU, ayant émis un avis plus que réservé au mois de juin 2009. Le Comité, en effet, juge que, d'une part, les objectifs de cette base de données et son utilité pour le système éducatif ne sont pas clairement définis et que, d'autre part, son utilisation pour des fins autres que l'éducation - détection de la délinquance des enfants et de la situation irrégulière des enfants migrants - n'est pas souhaitable, dans la mesure où elle va inévitablement conduire les parents de ces derniers à ne pas les scolariser. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser de quelle manière le Gouvernement entend tenir compte des observations du Comité des droits de l'enfant.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 22/04/2010
L'application « base élèves 1er degré » constitue une aide à la gestion administrative des élèves pour les directeurs d'école, allégeant ainsi leurs tâches et leur permettant de consacrer plus de temps aux parents de leurs élèves. Cette application permet également de fiabiliser les constats d'effectifs d'élèves, contribuant ainsi à l'optimisation de l'allocation des moyens dans le premier degré. Les objectifs et l'utilité de cette application sont donc parfaitement définis, ce qui est démontré par le fait que 46 000 directeurs d'école et 13 000 communes utilisent cette application. Cette application offre, par ailleurs, toutes les garanties en matière de sécurité des données. Un dispositif d'authentification forte a été mis en oeuvre ; par ailleurs, les données nominatives ne sont accessibles qu'aux personnes habilitées en raison de leurs compétences, définies par la législation ou la réglementation en vigueur. En outre, aucune donnée sur la nationalité de l'élève ou de ses parents, sur le comportement ou les acquis de l'élève ne figure dans l'application. Enfin, conformément à la déclaration qu'il a faite à la CNIL, le ministère n'autorise aucune interconnexion avec des fichiers ayant d'autres finalités que la gestion de la scolarité des élèves. Les parents sont informés de cette application par une notice attachée à la fiche de renseignements remplie traditionnellement à chaque rentrée scolaire. Ils peuvent demander à tout moment au directeur d'école le contenu des données les concernant. Les observations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU méconnaissent le fait que l'application BE1d n'est pas un fichier national, mais une application de gestion pour les acteurs locaux. Les données sont réparties dans trente bases de données académiques qui ne communiquent pas entre elles. Les rectorats et les services centraux du ministère n'ont pas accès à l'application BE1d. Seules des données anonymes à but statistique leur sont fournies.
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