Question de Mme GIUDICELLI Colette (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 30/07/2009
Mme Colette Giudicelli attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la retraite mutualiste du combattant. En effet, plusieurs associations ont émis le souhait d'une augmentation du plafond majorable à l'indice 130. Depuis le 1er janvier 2007, celui-ci est à 125 points et la loi de finances pour 2009 a augmenté l'enveloppe globale sans augmenter le plafond. Une augmentation de 6% a ainsi été allouée aux crédits destinés aux rentes mutualistes des anciens combattants et victimes de guerre. Cela correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4ème génération du feu. En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement envisage d'augmenter le plafond majorable de la retraite mutualiste à l'indice 130.
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Réponse du Secrétariat d'État à la défense et aux anciens combattants publiée le 15/10/2009
Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants rappelle que le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant a été régulièrement relevé entre 1998 et 2003 puis en 2007. Ainsi, l'article 101 de la loi de finances pour 2007 a prévu une hausse de 2,5 points, portant ainsi le plafond majorable à 125 points à compter du 1er janvier 2007. De plus, conformément aux dispositions de l'article L. 222-2 (7°) du code de la mutualité, le plafond majorable de la rente mutualiste du combattant est réévalué au 1er janvier de chaque année en fonction des augmentations de la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité intervenues l'année passée. C'est ainsi que le montant du plafond s'élève, compte tenu de la valeur du point d'indice fixée à 13,55 au 1er octobre 2008, à 1 694 au 1er janvier 2009. Il sera réévalué au 1er janvier 2010 pour tenir compte des évolutions de la valeur du point d'indice qui seront intervenues en 2009 (dont celle du 1er juillet 2009, qui a porté la valeur du point d'indice à 13,68 ). La dotation consacrée aux rentes mutualistes a été fixée à 239 M dans la loi de finances initiale pour 2009, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à celle inscrite en loi de finances initiale pour 2008, qui correspond, pour partie, à l'entrée dans le dispositif de la 4e génération du feu. Ce montant témoigne de l'effort financier important que l'État consacre aux rentes mutualistes du combattant.
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