Question de Mme GHALI Samia (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 09/07/2009
Mme Samia Ghali attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation de crise du secteur forestier et en particulier sur le patrimoine forestier communal et l'Office national des forêts (ONF). Plus de 11 000 communes sont propriétaires de forêts. Ces forêts procurent des ressources aux communes grâce à la vente des bois ou à la location des chasses, participent à la protection des ressources en eau, à la stabilisation des sols, notamment en zone de montagne, à la captation du carbone, à la préservation de la biodiversité. Elles accueillent naturellement le public dans des paysages qui nous sont chers. Afin de s'assurer de la permanence et de la qualité du patrimoine forestier communal, et à l'instar des forêts domaniales, propriétés de l'État, les forêts des collectivités relèvent du régime forestier. L'ONF est chargé de la mise en oeuvre de ce régime qui offre une garantie de gestion durable des forêts publiques. L'ONF constitue l'un des derniers services publics en milieu rural, et les maires y sont très attachés. Force est de constater que la situation de l'ONF est devenue très difficile et que de nombreux élus estiment que des menaces pèsent sur l'existence même de cet établissement si nécessaire à la gestion durable des espaces forestiers. Si la Fédération nationale des communes forestières ne considère pas anormal qu'un établissement public et industriel tel que l'ONF doive présenter des comptes équilibrés, elle dénonce les charges supplémentaires de la révision générale des politiques publiques (RGPP) qui, notamment, ne tient pas compte du retournement du marché du bois qui a fortement diminué les recettes des communes. Par ailleurs, d'année en année, le budget pour la forêt n'a fait que se réduire, tout comme les effectifs de l'ONF. Alors que la forêt couvre 27 % du territoire métropolitain, n'y-a-t-il pas contradiction entre la volonté affichée de relancer la filière forêt-bois et la réduction drastique des crédits attribués au secteur forestier ? De nombreux maires, à travers le vote d'une délibération municipale, expriment leur inquiétude. Ils réclament, notamment, le maintien des personnels de l'ONF pour la gestion des forêts communales, l'étalement des charges supplémentaires imposées à l'ONF par la RGPP, l'intensification des politiques territoriales de la forêt et du bois dans le cadre du plan de relance de la filière, la mise en place du fonds de mobilisation des bois annoncé par le ministre de l'agriculture à l'issue des assises de la forêt au printemps 2008 afin de répondre aux besoins de l'industrie, développer les énergies renouvelables et accroître l'emploi en milieu rural. À l'heure du développement durable, des ambitions des projets de loi mettant en oeuvre le Grenelle de l'environnement, ne s'agit-il pas de conforter les missions de service public de l'ONF plutôt que les contrarier ? Alors que la filière bois peut devenir une filière d'avenir pour les territoires ruraux, que la commercialisation du bois constitue un élément indispensable à la relance de l'économie (l'ONF commercialise 40 % des bois mis sur le marché), ne peut-on entendre les élus et l'ensemble des professionnels de la filière bois ? Elle le remercie d'apporter des réponses rapides pour faire face à cette situation qui ne peut perdurer.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat publiée le 18/03/2010
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'Office national des forêts (ONF), fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises par le comité de modernisation des politiques publiques, notamment la réduction des effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État, l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires et enfin, l'implantation du siège de l'office à Compiègne. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires, et en particulier bien sûr avec les communes forestières, un réseau de terrain appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conseiller et accompagner ces derniers et conduire les interventions forestières dans le cadre d'une gestion durable. Afin de maintenir la qualité du service de proximité assuré par l'ONF auprès des maires, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière d'une part, et les conséquences de la tempête Klaus d'autre part, frappent l'ensemble de la filière forêt-bois et ont, de fait, des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. L'État, conscient du caractère conjoncturel de ces difficultés, assumera sa responsabilité aux côtés de l'ONF, afin que ces événements n'alourdissent pas irrémédiablement les charges de l'établissement et de permettre ainsi de passer un cap exceptionnellement difficile. Pour répondre aux enjeux en matière de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu afin de contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total, d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à un objectif de récolte supplémentaire nécessaire de 21 millions de m³, dont 9 de bois d'oeuvre et 12 de bois-énergie. De la même façon, les enjeux attachés à la crise écologique et notamment à l'érosion de la biodiversité sont particulièrement importants, y compris d'ailleurs en matière d'adaptation au changement climatique. La forêt représente à ce titre un contributeur important à la politique nationale et communautaire de préservation des espèces et des habitats, en même temps qu'à la politique de la trame verte et bleue que le projet de loi portant engagement national pour l'environnement met en place. À ce double titre, le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sera particulièrement attentif à ce que l'ONF puisse contribuer de manière pleine et entière à sa mission de gestion exemplaire des forêts publiques, visant au double objectif issu du Grenelle de l'environnement d'une production accrue de biomasse forestière et d'une préservation renforcée de la biodiversité, dans un souci permanent d'ancrage territorial et de gestion multifonctionnelle de la forêt.
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