Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 28/05/2009
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'insuffisance de la majoration de la retraite personnelle des personnes non salariées agricoles.
Alors que cette majoration devait garantir un montant minimum de pension et constituer un filet de sécurité en faveur de ces retraités, on constate que les résultats ne sont pas à la hauteur des attentes et des espoirs qu'avait suscités cette mesure. Un bilan consolidé sur les dossiers déposés dans les trois départements du Tarn, de l'Aveyron et du Lot fait apparaître, d'une part, qu'à peine plus de 40 % des bénéficiaires potentiels se voient attribuer une majoration et, d'autre part, que le montant moyen des majorations payées au titre du mois de mars 2009 est de l'ordre de 25 €.
Pour ces trois départements, 4 majorations sur 5 sont d'un montant inférieur à 4 € par mois. Le montant de la majoration n'atteint pas 1 € dans près de 30 % des cas et environ 0,5 % des majorations dépassent 200 €.
Elle lui demande donc, au vu de ces résultats, s'il envisage une révision du calcul de cette majoration de façon à assurer au plus vite un revenu équivalent à 85 % du Smic à des personnes qui ont travaillé durement toute leur vie.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 25/06/2009
La mesure prévue par l'article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 simplifie le dispositif de revalorisation des retraites agricoles mise en oeuvre depuis 1994. Elle supprime notamment les coefficients de minorations des revalorisations comme le souhaitaient de longue date les retraités et abaisse le seuil de durée de carrière agricole pour ouvrir le droit à la revalorisation pour les personnes dont la retraite a pris effet avant le 1er janvier 2002. Elle consiste à garantir un montant minimum de retraite égal, au 1er avril 2009, pour une carrière complète, à 639,33 euros par mois pour les chefs d'exploitation et pour les veuves et à 508,03 euros par mois pour les conjoints, et s'adresse à tous ceux dont les pensions, tous régimes confondus, ne dépassent pas 757,50 euros par mois. La mesure prise en application du décret n° 2009-173 du 13 février 2009 sera mise en oeuvre en deux temps. Depuis le 1er janvier 2009, elle s'applique aux retraités ayant au moins vingt-deux ans et demi de carrière dans l'agriculture et, pour les personnes dont la retraite a pris effet à compter du 1er janvier 2002, justifiant de la durée d'assurance ou des conditions requises pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Le 1er janvier 2011, la condition de carrière agricole sera abaissée à dix-sept années et demie. S'agissant des veuves, elles bénéficieront de la pension de réversion de la retraite complémentaire obligatoire (RCO). Cette mesure concerne les conjoints survivants d'exploitants agricoles qui ont pris leur retraite avant le 1er janvier 2003 et qui sont décédés après cette date après avoir bénéficié de la pension RCO à titre gratuit. Cette mesure prendra effet le 1er janvier 2010. D'ores et déjà ce dispositif de revalorisation a bénéficié à près de 170 000 personnes, et au plan national, le montant moyen des revalorisations servies est d'environ 30 euros mensuels. Bien que toute mesure accordée sous condition de ressources et de durée de carrière provoque nécessairement des effets de seuil, environ 20 % des retraités concernés vont bénéficier d'une revalorisation supérieure à 50 euros par mois et 6 % d'entre eux vont recevoir 100 euros et plus par mois. Une évaluation des impacts de cette mesure, au regard des objectifs de remédier aux situations les plus difficiles rencontrées notamment par les conjointes et les veuves d'agriculteurs, permettra le cas échéant de proposer une amélioration du dispositif. Cette mesure constitue un effort de solidarité important de la nation envers les retraités les plus modestes, tout en garantissant la pérennité financière du régime. Enfin, en ce qui concerne l'objectif de porter le montant des pensions à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), fixé, pour 2008, par l'article 4 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, il concerne les salariés ayant travaillé à temps complet, disposant de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein et ayant cotisé pendant cette durée sur la base du SMIC. Cette disposition ne s'applique donc pas aux non-salariés.
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