Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UC) publiée le 14/05/2009
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi les termes de sa question n°06812 posée le 25/12/2008 sous le titre : " Fiscalité des plus-values et moins-values immobilières ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/06/2010
L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières pour le rendre à la fois plus simple et plus compréhensible pour les contribuables. La mesure consiste à décharger les contribuables de toute obligation déclarative. Ainsi, le notaire est chargé de l'établissement de la déclaration de plus-value immobilière et du paiement de l'impôt sur le revenu, ainsi que des prélèvements sociaux, pour le compte du vendeur lors de la publicité foncière. Il acquitte, lors de la même formalité, les droits d'enregistrement dus par l'acquéreur. Comme dans le dispositif antérieur, la moins-value brute réalisée sur les biens ou droits n'est pas, en principe, prise en compte. L'imputation des moins-values supposerait qu'un même contribuable cède au même moment deux biens différents entrant dans le champ d'application de l'impôt et pour lesquels il réaliserait à la fois une plus-value et une moins-value. Le seul cas où la situation se rencontre fréquemment est celui d'un immeuble acquis par fractions successives qui est revendu en bloc. C'est pour cette raison que, dans ce cas, une exception est prévue au principe de non-prise en compte des moins-values, sans remettre en cause le caractère simplificateur de la réforme, dès lors qu'elle concerne des cessions simultanées soumises à publicité foncière auprès de la même conservation des hypothèques. Ainsi, et conformément au II de l'article 150 VD du code général des impôts, en cas de vente en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives constatées par le même acte, soumise à publication ou à enregistrement et effectuée entre les mêmes parties, la ou les moins-values brutes, réduites de 10 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, s'imputent sur la ou les plus-values brutes corrigées le cas échéant de l'abattement pour durée de détention. Ces dispositions sont susceptibles de s'appliquer à la vente en bloc d'un immeuble acquis par parts indivises successives, d'un immeuble dont le propriétaire a acquis successivement les droits démembrés (usufruit et nue-propriété) ou des parts indivises de ces droits, voire d'un immeuble provenant de la fusion de deux unités d'habitation acquises à des dates différentes.
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