Question de M. RENAR Ivan (Nord - CRC-SPG) publiée le 09/04/2009
M. Ivan Renar attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conséquences dramatiques de l'arrêté du 26 février 2009 qui fixe les règles de calcul des tarifs applicables aux établissements pour personnes âgées. La révision du mode de calcul de la dotation de ces établissements engendrera une réduction des budgets de quelque 8.000 structures et entraînera des licenciements de personnel soignant ou accompagnant, la réduction de la qualité de prise en charge des résidents ou l'augmentation significative des tarifs d'hébergement. Au final, ce sont les soins dont bénéficient les personnes âgées en perte d'autonomie qui devront être restreints, les établissements n'étant plus à même de financer l'emploi de leurs personnels. Alors que le nombre de personnes âgées dépendantes ne cesse de croître et que les demandes de soins sont de plus en plus importantes, la réduction de la dotation des établissements pour personnes âgées, pourtant déjà bien inférieure à celle des pays du nord de l''Europe, est inacceptable. Aussi lui demande-t-il de revoir en urgence ces décisions et d'engager les moyens financiers permettant d'atteindre les objectifs de ratio de personnel en établissement prévus par les plans solidarité grand âge et Alzheimer.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la cohésion sociale
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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