Question de M. TODESCHINI Jean-Marc (Moselle - SOC) publiée le 02/04/2009
M. Jean-Marc Todeschini attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la rémunération accordée aux dirigeants de GDF-Suez qui se compose, en complément d'une rémunération fixe, d'un plan important de stock-options exerçables à partir de 2012.
Certes, ce plan voté fin 2008 par le conseil d'administration dans lequel siège l'État, puisqu'il détient 35,7% du capital, semble respecter la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail qui subordonne à la distribution des stock-options aux dirigeants la distribution de stock-options ou d'actions gratuites à l'ensemble des salariés.
Néanmoins, en cette période de crise où les Français ont vu durant l'hiver le prix du gaz s'envoler, ce plan ne fait qu'accentuer l'injustice que vivent de nombreux ménages face à la rémunération des dirigeants des grandes entreprises.
Il lui rappelle que si le Gouvernement s'est engagé à prendre les mesures réglementaires et législatives permettant de mettre fin aux abus après le 31 mars, date butoir à laquelle il a été demandé au Medef et à l'Afep de « fournir des propositions opérationnelles pour l'encadrement de la rémunération des dirigeants en temps de crise », il doit cependant faire preuve d'une plus grande exemplarité.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre aujourd'hui auprès de GDF-Suez, puisqu'il en est le premier actionnaire, afin de limiter les stock-options disproportionnés de ses dirigeants et pour que celles-ci ne conduisent pas à de nouvelles envolées du prix du gaz.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 25/06/2009
Le président-directeur général et le vice-président directeur général délégué de GDF-Suez ont décidé de renoncer aux stock-options qui leur avaient été attribuées par le Conseil d'administration au titre de l'année 2008, ainsi qu'indiqué dans leur communiqué de presse du 26 mars 2009. Pour ce qui concerne les programmes de stock-options futurs, les représentants de l'État au conseil d'administration de GDF-Suez veilleront à ce qu'ils soient en cohérence avec les résultats de l'entreprise, et en adéquation avec les meilleures pratiques de place dans leur dimensionnement et leur distribution. S'agissant du programme de stock-options 2009, le groupe a, d'ores et déjà, indiqué lors de son assemblée générale du 4 mai 2009 que l'ensemble des membres du comité exécutif renonçait à recevoir des stock-options au titre du programme 2009. Il convient de préciser que le groupe GDF-Suez respecte totalement l'ensemble des recommandations du rapport AFEP-MEDEF sur la rémunération des dirigeants des sociétés cotées. En tout état de cause, les rémunérations des dirigeants, quelles que soient leurs particularités, ne peuvent aucunement influer sur les tarifs du gaz en distribution publique en France, qui évoluent en fonction des coûts du service fourni, comme stipulé par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003. Les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, qui résultent des contrats de GDF-Suez avec les entreprises des grands pays producteurs, sont indexés sur les prix de différents produits pétroliers, avec un décalage de quelques mois.
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