Question de Mme PAYET Anne-Marie (La Réunion - UC) publiée le 08/01/2009
Mme Anne-Marie Payet appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer.
L'instruction n° 24.700 P DEF/GEND/P/SO du ministère de la défense stipule qu'un gendarme originaire des DOM a la possibilité d'être affecté dans son département sous deux statuts.
Il peut choisir le statut général, propre à tout personnel, quelle que soit son origine. À ce titre, il est alors muté outre-mer pour une durée de trois ans, avec possibilité de prolonger son séjour d'un an. Ce statut lui permet par ailleurs de bénéficier d'une année de bonification par année travaillée pour le calcul de la retraite.
Il peut également opter pour le statut spécifique : le gendarme est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible du séjour de trois ans. En revanche, il ne peut prétendre à aucune bonification pour le calcul de sa retraite. Et le gendarme qui atteint l'âge de 50 ans au cours de son séjour bénéficie d'une mesure lui permettant de rester sur l'île jusqu'à la fin de sa carrière.
Ainsi, à l'issue de leur séjour, les personnels sont réaffectés dans une autre unité en France métropolitaine. Possibilité leur est offerte de formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d'affectation en métropole mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans.
Elle souligne que ce système engendre des situations difficiles pour de nombreux gendarmes d'outre-mer : problèmes de gardes partagées pour les couples divorcés, parents malades sur leur île natale,
. Pour y faire face, nombreux sont les gendarmes qui choisissent la retraite anticipée.
C'est pourquoi, au moment où il est question du rapprochement gendarmerie nationale/police nationale, il apparaît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des DOM puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale qui eux ont la possibilité d'être affecté définitivement sur leur île natale après avoir passé une certaine période (environ quinze ans) sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, un gendarme originaire d'un département métropolitain peut choisir d'effectuer la totalité de sa carrière dans sa région d'origine ou dans une autre région française. Il n'est pas acceptable qu'une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l'outre-mer.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales publiée le 04/02/2009
Réponse apportée en séance publique le 03/02/2009
La parole est à Mme Anne-Marie Payet, auteur de la question n° 380, adressée à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.
Mme Anne-Marie Payet. Ma question porte sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer.
L'instruction n° 24.700 du ministère de la défense stipule qu'un gendarme originaire des départements d'outre-mer a la possibilité d'être affecté dans son département sous deux statuts.
Il peut choisir le statut général, propre à tout personnel, quelle que soit son origine. À ce titre, il est alors muté outre- mer pour une durée de trois ans, avec possibilité de prolonger son séjour d'un an.
Il peut également opter pour le statut spécifique : le gendarme est alors muté pour six ans, avec une prolongation possible du séjour de trois ans.
S'il atteint l'âge de cinquante ans au cours de son séjour, il bénéficie d'une mesure lui permettant de rester sur l'île jusqu'à la fin de sa carrière.
Les autres, à l'issue de leur séjour, sont réaffectés dans une unité en France métropolitaine. Possibilité leur est offerte de formuler une nouvelle demande de séjour outre-mer après deux années d'affectation en métropole, mais, dans le meilleur des cas, cette nouvelle mutation intervient dans les trois ans.
Je tiens à souligner, monsieur le secrétaire d'État, que ce système engendre des situations difficiles pour de nombreux gendarmes d'outre-mer : je pense, notamment, aux problèmes de gardes partagées pour les couples divorcés, à la présence de parents malades sur leur île natale. Pour y faire face, nombreux sont les gendarmes qui choisissent la retraite anticipée.
Au moment où il est question du rapprochement entre la gendarmerie nationale et la police nationale, il apparaît tout à fait justifié que les gendarmes originaires des départements d'outre-mer puissent bénéficier du même statut que leurs homologues de la police nationale, qui ont la possibilité, quant à eux, d'être affectés définitivement sur leur île natale après avoir passé une certaine période environ quinze ans sur le territoire métropolitain.
Par ailleurs, un gendarme originaire d'un département métropolitain peut choisir d'effectuer la totalité de sa carrière dans sa région d'origine ou dans une autre région française. Il n'est pas acceptable qu'une telle inégalité de traitement perdure entre les gendarmes de métropole et ceux de l'outre-mer.
C'est pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, je vous demande de bien vouloir me faire part des mesures que le Gouvernement entend prendre pour remédier à cette situation.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Alain Marleix, secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Madame le sénateur, vous avez interrogé le ministère de l'intérieur sur les conditions de séjour outre-mer des gendarmes originaires d'un département d'outre-mer.
Le Gouvernement attache une importance toute particulière à la situation des agents de l'État originaires d'un département d'outre-mer et, parmi ces derniers, à celle des sous-officiers de gendarmerie nationale.
Mme Michèle Alliot-Marie et moi-même nous sommes efforcés de vous apporter des réponses concrètes qui, même si elles ne sont pas exhaustives, devraient vous satisfaire.
Premièrement, afin de tenir compte de leurs attaches personnelles et familiales, les dispositions spécifiques que vous venez de rappeler permettent d'ores et déjà à ces sous-officiers de gendarmerie d'effectuer des séjours prolongés dans leur département d'origine.
En effet, l'entrée en vigueur au 1er janvier 2009 du décret portant statut particulier du corps des sous-officiers de gendarmerie va améliorer notablement ces dispositions.
Un arrêté d'application, actuellement en cours d'élaboration, précisera dans les meilleurs délais les mesures de gestion qui s'appliqueront aux gendarmes servant dans les départements d'outre-mer.
Il est cependant prévu que les sous-officiers originaires des départements d'outre-mer pourront bénéficier d'un dispositif spécifique qui leur permettra, sous certaines conditions, de servir dans leur département d'origine, sans que la durée de leur séjour soit limitée. C'est là, je pense, une réponse claire à la question précise que vous avez posée.
Deuxièmement, conformément aux recommandations de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, la HALDE, la notion de personnel « originaire » des départements d'outre-mer sera remplacée par celle de militaire dont la « résidence habituelle » est située dans ces départements.
La jurisprudence administrative définit cette notion de « résidence habituelle » comme étant, pour les agents de l'État, le « centre de leurs intérêts matériels et moraux ».
Bien que tous les militaires de la gendarmerie, quel que soit leur département d'origine, soient soumis au statut général des militaires, auquel il n'est pas question de déroger, ces nouvelles dispositions répondent très largement aux préoccupations que vous avez exprimées dans le cadre de votre question.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Je tiens à remercier M. le secrétaire d'État de sa réponse.
Il est absolument nécessaire de revoir cette réglementation injuste et discriminatoire.
Le gendarme originaire d'outre-mer, qu'il choisisse le statut général ou le statut spécifique, ne pouvait prétendre à aucune bonification pour le calcul de sa retraite quand il exerçait outre-mer, contrairement à ses collègues métropolitains.
Par ailleurs, le statut de personnel « originaire » des départements d'outre-mer mérite d'être redéfini.
Je suis donc vraiment très satisfaite de votre réponse, monsieur le secrétaire d'État, car ce statut est refusé à tout gendarme ultramarin dont les parents résident aujourd'hui en métropole, même si ce dernier est né en outre-mer de parents ultramarins. Ce n'est pas logique !
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