Question de M. PEYRONNET Jean-Claude (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/12/2008
M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur l'annonce gouvernementale faite lors du dernier comité interministériel d'action sociale du mois de novembre de supprimer l'aide ménagère à domicile attribuée aux retraités de la fonction publique à compter du 1er janvier 2009.
Cette décision apparaît une nouvelle fois comme un désengagement de l'État-employeur en direction de ses anciens salariés à la retraite et elle laisse augurer une nouvelle prise en charge de ce dispositif solidaire par les collectivités locales.
Au regard des incidences de la disparition de cette aide matérielle sur la situation sociale de ces personnes et des conséquences financières découlant de la carence de l'État à assumer cette prise en charge, il lui demande de bien vouloir envisager un aménagement de cette décision.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique publiée le 05/02/2009
L'aide ménagère à domicile (AMD) est une prestation d'action sociale facultative servie par l'État employeur aux retraités de la fonction publique de l'État. Cette allocation a été élaborée sur la base de la prestation d'action sociale servie aux retraités du régime général. Cependant, de fait, l'AMD n'est pas attribué aux personnes ayant le plus besoin d'une aide sociale. En effet, son attribution a glissé du champ de l'action sociale à celui de prestation sociale. Sa gestion en « guichet ouvert » a conduit à la situation suivante : l'essentiel des bénéficiaires est en situation de dépendance limitée (60 % en GIR. 6, la catégorie la moins dépendante) et les bénéficiaires disposent de revenus bien supérieurs à ceux des bénéficiaires du régime général : 70 % ont des revenus supérieurs à 1 550 par mois, et 2 300 e par mois pour un couple, alors que 60 % des bénéficiaires du régime général ont des revenus inférieurs à 1 000 . Ainsi, ce glissement conduit à un positionnement de l'AMD du régime de l'État très différent de celui du régime général. Dès lors, le choix du Gouvernement est de repositionner et non de supprimer l'AMD afin qu'elle retrouve effectivement sa vocation sociale. Ainsi, pour les nouvelles demandes, l'AMD sera ciblée dorénavant sur des critères sociaux et au vu d'un examen au cas par cas. Elle couvrira prioritairement : les retraités dont la dépendance s'aggrave - il existe, en effet, la situation problématique des délais de classement en GIR 4 qui ne se traduit pas immédiatement par une prise en charge par l'allocation personnalisée d'autonomie alors que le besoin existe ; les retraités ayant besoin d'une assistance temporaire, notamment suite à un retour d'hospitalisation ; les retraités ayant de faibles ressources, comme au régime général. Par ailleurs, le Gouvernement a garanti que tous les plans d'aide validés avant fin 2008 seront honorés courant 2009, sachant que la grande majorité des plans sont d'une durée de un an. S'agissant des retraités disposant de ressources plus élevées, et donc sortant des nouveaux critères d'éligibilité à l'AMD, le crédit d'impôt en faveur des services à la personne est le dispositif d'aide qui leur est spécifiquement adapté (50 % dans la limite de 12 000 par an de dépenses). Aucune économie ne sera faite suite à ce repositionnement car chaque euro restera consacré à l'action sociale interministérielle. Ainsi, les mesures en faveur d'une meilleure articulation entre vie professionnelle et vie personnelle, comme les dispositifs d'aide à la garde d'enfants (CESU, réservation de places de crèche...) et l'aide au logement des fonctionnaires, seront accrues. Ces mesures ont permis depuis 2003 une progression de 132 % du budget de l'action sociale interministérielle, celui-ci passant de 60 M en 2005 à 139 M dans le projet de loi de finances pour 2009. Plus globalement, une réflexion sera engagée en 2009 sur l'évolution vers une prestation d'aide au maintien à domicile, en cohérence avec les travaux engagés au régime général, dans le cadre de l'enveloppe financière globale de l'action sociale interministérielle.
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