Question de M. GUERRY Michel (Français établis hors de France - UMP) publiée le 04/12/2008
M. Michel Guerry attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les Français qui résident à l'étranger sans avoir conservé d'adresse en France, et qui se trouvent dans l'obligation de refaire leur permis de conduire perdu, volé ou détérioré.
Ne pouvant justifier d'un domicile ou d'une résidence en France, ils se heurtent au refus des préfectures de leur délivrer un duplicata, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne pouvant être accordée que par la préfecture du domicile du demandeur.
Un Français résidant dans un État membre de l'Union européenne peut se voir délivrer un titre de conduite par les autorités du pays membre dans lequel il vit au vu d'une attestation des autorités françaises. L'échange du permis français en permis local n'est plus obligatoire. Un Français ne résidant pas dans un État membre de l'Union européenne doit alors se soumettre aux formalités des épreuves locales de permis de conduire. Ce n'est que s'il se réinstalle en France qu'il pourra se faire délivrer un duplicata de son permis de conduire par la préfecture. Par ailleurs, il est utile de préciser que le permis de conduire international n'est délivré également qu'aux personnes pouvant justifier d'un domicile ou d'une résidence en France, mais celui-ci n'a aucune valeur juridique. En conséquence, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour assouplir et modifier la législation en vigueur afin de l'adapter à des situations qui pénalisent malgré eux certains de nos compatriotes français vivant à l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 23/04/2009
Lorsqu'un Français établit sa résidence normale dans un pays étranger, c'est-à-dire qu'il réside de manière habituelle dans ce pays pendant au moins 185 jours par année civile, en raison d'attaches personnelles ou professionnelles, il est important qu'il se conforme à la réglementation en vigueur dans celui-ci en procédant à l'échange de son permis de conduire français contre un titre délivré par les autorités locales (s'il existe un accord de réciprocité avec la France), ou en se soumettant aux épreuves du permis de conduire. Il est exact que les Français résidant à l'étranger ne peuvent pas obtenir un duplicata de leur titre de conduite lorsque celui-ci a été perdu ou volé. Conformément à l'article R. 225-2 du code de la route, la délivrance d'un duplicata de permis de conduire ne peut être accordée qu'à une personne domiciliée dans un département français. Toutefois, le ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, en collaboration avec le ministre des affaires étrangères et européennes, envisage la modification de l'article R. 225-2 précité afin que les Français établis hors de France puissent bénéficier de la délivrance d'un duplicata de leur permis de conduire, sous certaines conditions.
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