Question de Mme ANDRÉ Michèle (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 20/11/2008
Mme Michèle André attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la manière dont il entend mettre en œuvre ce qu'il a annoncé au sommet de Vichy le 3 novembre dernier : la maîtrise de la Marseillaise par les migrants qui sollicitent un titre de séjour en France dans le cadre d'un regroupement familial.
Elle se demande quels seront les moyens des consulats de France en ce sens.
De plus, elle s'interroge sur le cas particulier des personnes sourdes qui ne maîtrisent pas la langue orale et ne s'expriment qu'en langue des signes. Au risque d'installer une discrimination supplémentaire à l'encontre de ces personnes, envisage-il d'installer des examens spécialisés avec des personnes compétentes en langue des signes française ? et qui comprendra la Marseillaise en langue des signes ?
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Réponse du Ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire publiée le 16/04/2009
La conférence ministérielle européenne sur l'intégration qui s'est tenue les 3 et 4 novembre derniers, à l'initiative de la présidence française de l'Union européenne, a permis d'établir des priorités communes aux 27 États membres. Parmi elles figurent la connaissance et la pratique des valeurs du pays par les primo-arrivants. Les États se sont en particulier engagés à promouvoir les valeurs européennes et les valeurs propres à chaque État membre. Pour ce qui concerne la France, il est essentiel de faire partager aux étrangers qui souhaitent s'installer durablement dans notre pays les valeurs et les symboles de la République. Il est donc fondamental que les étrangers qui souhaitent s'installer durablement parviennent à une bonne compréhension du sens de ces valeurs afin de les respecter en toute connaissance de cause. Il ne s'agit pas de faire réciter des connaissances mais d'expliquer la signification pratique de ces valeurs et symboles. En conséquence, le Haut Conseil à l'intégration (HCI) a été chargé, le 11 décembre 2008, de formuler des propositions sur l'apprentissage des valeurs et des symboles de la société française, notamment l'hymne national. Cette réflexion portera tant sur la pédagogie requise que sur l'évaluation de la connaissance de ces valeurs par les ressortissants étrangers séjournant durablement en France. Le rapport correspondant doit être rendu d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Pour ce qui est des moyens des consulats, c'est l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM), dénommée aujourd'hui Office français de l'immigration et de l'intégration qui est chargée de la mise en place et du financement du dispositif d'évaluation et de formation au français et aux valeurs de la République mis en place dès le pays de résidence pour le membre de famille qui demande à rejoindre la France. Ce dispositif est introduit par la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007, relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile et précisé par le décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008. Enfin, dans le cas très particulier des personnes sourdes qui ne maitriseraient pas la langue orale et ne s'exprimeraient qu'en langue des signes, il appartiendra à l'autorité diplomatique ou consulaire d'apprécier la réalité du motif de dispense d'évaluation invoqué.
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