Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/11/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'en application de l'article L. 5212-7 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut désigner pour représenter la commune dans un syndicat intercommunal (SIVOM), toute personne « réunissant les conditions requises pour faire partie du conseil municipal ». Ainsi, aucune attache spécifique avec la commune, ni même avec les communes du ressort du SIVOM n'est exigée. Le conseil municipal peut par exemple désigner une personne habitant dans un autre département ou même un ressortissant de l'Union européenne inscrit sur une liste électorale dans une autre région. Il souhaiterait qu'elle lui indique s'il ne serait pas plus logique que le conseil municipal désigne obligatoirement une personne qui est soit électrice, soit imposée aux impôts locaux dans la commune.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 22/01/2009
Pour la désignation des délégués de la commune appelés à la représenter au sein d'un syndicat de communes, l'article L. 5212-7 de code général des collectivités territoriales prévoit que le choix du conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d'un conseil municipal. Cette disposition est issue de la loi du 22 mars 1890 qui a créé les syndicats. Le législateur avait souhaité à l'époque ménager aux conseillers généraux la faculté de siéger dans les comités syndicaux ; dans la mesure où le conseiller général pressenti par un conseil municipal pour représenter la commune au sein du syndicat pouvait ne pas remplir les conditions d'éligibilité à ce même conseil, il ne lui avait pas paru opportun de restreindre le choix du conseil municipal aux seules personnes éligibles au conseil municipal de la commune concernée. La souplesse dont bénéficient les communes membres des syndicats intercommunaux pour choisir leurs délégués n'a jamais été remise en question et il semble que l'on puisse s'en remettre à la sagesse des élus communaux pour désigner une personnalité qualifiée pour gérer les affaires confiées au syndicat, même si cette personne n'est pas électrice ou contribuable dans la commune représentée.
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