Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/10/2008
M. Jean Louis Masson demande à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services s'il est exact que le Gouvernement envisage de ramener de 45 à 30 jours, le délai de paiement des factures par les communes sous peine du paiement des intérêts moratoires. Dans l'affirmative, il attire son attention sur le fait que compte tenu des délais de transmission aux trésoreries et du délai mis par les trésoreries pour procéder au règlement, le laps de temps de 30 jours serait manifestement insuffisant. Dans cette hypothèse, il lui demande si le délai de 30 jours ne pourrait pas être conçu en prenant en compte la date de réception de la facture par la mairie et la date de réexpédition par la mairie du bordereau de paiement à l'attention de la trésorerie. De la sorte, les communes ne risqueraient pas d'être pénalisées par les délais dépassant parfois une semaine que mettent les services des trésoreries pour procéder au paiement effectif.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 29/01/2009
Le décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008 de mise en oeuvre du plan de relance économique dans les marchés publics a ramené à 30 jours le délai maximal de paiement pour les collectivités territoriales, à l'instar de ce qui est déjà prévu pour l'État. Toutefois, il est prévu une mise en oeuvre échelonnée du raccourcissement afin de permettre aux différents acteurs de la chaîne de la dépense de s'adapter au nouveau dispositif, dont la finalité est de verser plus rapidement aux entreprises les sommes dues au titre des prestations réalisées pour les pouvoirs adjudicateurs. Ainsi l'article 98 du code des marchés publics modifié ramène le délai susvisé à 40 jours en 2009, à 35 jours du 1er janvier au 30 juin 2010 et à 30 jours à compter du 1er juillet 2010. En ce qui concerne l'intervention des comptables publics, le décret n° 2008-1550 du 31 décembre 2008 a modifié une partie des dispositions de l'article 7 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 modifié, qui fixe un délai maximal au comptable public pour exercer ses contrôles réglementaires. Ce délai maximal, actuellement de 15 jours, est réduit à 13 jours en 2009, à 12 jours du 1er janvier au 30 juin 2009 et à 10 jours à compter du 1er juillet 2010. Le décret n° 2002-232 précité précise en ses articles 6 et 10, les conditions d'exercice de l'action récursoire des collectivités locales à l'encontre de l'État dans l'hypothèse où le comptable public est pour partie ou en totalité à l'origine du retard de paiement, et donc des intérêts moratoires dus au créancier en cas de retard. Ainsi, la répartition du délai maximal réglementaire de paiement entre l'ordonnateur et le comptable demeure de 2/3 pour l'ordonnateur et 1/3 pour le comptable. Ce délai apparaît suffisant compte tenu des délais moyens de paiement constatés. Le Gouvernement attache une grande importance, dans le contexte économique actuel, à ce que les entreprises soient payées rapidement.
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