Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 16/10/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'actuellement les excès de vitesse sont systématiquement sanctionnés même lorsque le dépassement n'est que de 1 km/h. Sans remettre en cause le principe d'une sanction, on peut cependant s'interroger sur la logique de pénalités qui sont les mêmes lorsque l'usager dépasse de 1 km/h que lorsque le dépassement est de 10 km/h, c'est-à-dire dix fois plus. Il souhaiterait donc savoir s'il serait possible de moduler de manière plus ou moins proportionnelle les amendes afférentes au non-respect de la vitesse limitée.
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Transmise au Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire publiée le 12/02/2009
Le principe même du contrôle sanction automatisé est le respect strict des limitations de vitesse qui prend en compte les marges techniques du radar automatique fixe ou embarqué. La vitesse finalement retenue pour l'application de la sanction comprend donc une réduction de 5 km/h pour les vitesses inférieures à 100 km/h et de 5 % au-delà. À ce titre, certains usagers de la route se voient effectivement sanctionnés pour des excès de vitesse de moins de 10 km/h, calculés à partir de la vitesse finalement retenue. Les montants des amendes prononcées dans le cadre des infractions au code de la route sont répartis en cinq classes de contraventions, gradués en fonction de la gravité de l'infraction commise par le contrevenant. Les contraventions des quatre premières classes bénéficient de la procédure de l'amende forfaitaire minorée lorsque l'auteur de l'infraction règle cette dernière dans le délai de quinze jours suivant la date d'envoi de l'avis. Le mécanisme de perte des points du permis de conduire poursuit le même objectif primordial qui est d'inciter les automobilistes à respecter les dispositions du code de la route relatives aux limitations de la vitesse autorisée. Le barème de perte de points est progressif et sanctionne plus sévèrement les infractions les plus graves. Le postulat de la tolérance zéro est le fondement même de la politique de sécurité routière mise en oeuvre depuis 2002. Il a permis de sauver de très nombreuses vies et ne saurait être remis en question par le mécontentement d'un très faible nombre de contrevenants qui trouvent la sanction injuste et inefficace. Le niveau des sanctions doit rester dissuasif à l'encontre des conducteurs qui commettent des infractions aux dispositions du code de la route. Je rappelle qu'il est possible de récupérer jusqu'à quatre points du permis de conduire perdus en suivant des stages de sensibilisation à la sécurité routière, qui s'effectuent dans un des centres agréés par les préfectures. Par ailleurs, le système de pertes-récupération des points a été assoupli en 2007, puisqu'on peut désormais récupérer au bout d'un an le point perdu dans le cas d'infraction légère, et si aucune nouvelle infraction n'est commise entre-temps. Dans tous les cas, si son permis de conduire n'est pas invalidé, sans infraction pendant trois ans, un automobiliste récupère tous ses points. Il n'apparaît donc pas nécessaire de modifier le montant de l'amende et de supprimer le retrait de points pour les dépassements de la vitesse maximale autorisée de moins de 10 km/h.
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