Question de M. COLLIN Yvon (Tarn-et-Garonne - RDSE) publiée le 25/09/2008
M. Yvon Collin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les pratiques du Crédit foncier de France en matière de prêts immobiliers. En effet, des prêts ont été vendus par cet établissement comme des prêts sécurisés et donc plafonnés en cas de variation de l'indice de référence. En réalité, des conseillers ont abusé des clients en garantissant des mensualités constantes pour des prêts à taux variable. Certains consommateurs se retrouvent aujourd'hui dans l'impossibilité de faire face à des mensualités en hausse sans en avoir été informés à l'origine. C'est pourquoi, il lui demande ce qu'elle envisage afin de secourir les consommateurs victimes de ces « faux taux capés ».
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 18/12/2008
Le Président de la République a demandé, le 29 octobre 2007, aux établissements de crédit de mettre en place une procédure individualisée pour les personnes qui ont contracté un crédit immobilier à taux variable non plafonné et qui sont mises en difficulté par la remontée des taux d'intérêt. Les clients concernés peuvent donc prendre contact avec leur banque afin que leur dossier soit examiné au titre de l'engagement de la profession bancaire. Par ailleurs, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs a renforcé l'information des emprunteurs en cas de crédit immobilier à taux variable. L'article 25 de cette loi prévoit que les offres de prêt immobilier dont le taux d'intérêt est variable sont accompagnées d'un document d'information contenant une simulation de l'impact d'une variation de ce taux sur les mensualités, la durée du prêt et le coût total du crédit. Ces simulations permettent de fournir à l'emprunteur une explication personnalisée du fonctionnement du produit à taux variable qu'il souscrit au moment de la remise de l'offre préalable. L'article 26 de cette loi prévoit par ailleurs que pour les prêts dont le taux d'intérêt est variable, le prêteur est tenu, une fois par an, de porter à la connaissance de l'emprunteur le montant du capital restant à rembourser. Ces deux dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er octobre 2008. Enfin, plus récemment, suite au rapport rendu au mois de mars par le député Frédéric Lefebvre à la Commission des finances sur les prêts immobiliers à taux variable, la profession bancaire a pris 12 engagements pour rendre les prêts à taux variable plus sûrs et plus transparents. Ces engagements comportent notamment : l'obligation pour les banques d'offrir une « alternative », soit un prêt à taux fixe, soit un « prêt à taux maîtrisable » (comportant un plafond d'évolution du taux ou une limite d'évolution des mensualités et de la durée), à toute proposition de prêt à taux variable ; la suppression des « taux d'appels », c'est-à-dire des avantages commerciaux qui se traduisent par un taux réduit pendant les premiers mois ; des simulations-types systématiquement remises dès la demande de prêt à taux variable ; le renforcement de l'information sur les possibilités et les conditions de passage à un taux fixe.
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