Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 18/09/2008
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que le règlement intérieur des conseils municipaux, des conseils généraux ou des conseils régionaux prévoit souvent un seuil minimum d'effectif pour pouvoir constituer un groupe d'élus. Il souhaiterait savoir si le règlement intérieur peut fixer un seuil arbitrairement élevé (par exemple, le quart du nombre total des élus). Par ailleurs, dans le cas d'un conseil régional qui avait un règlement intérieur depuis les dernières élections régionales de 2004 et qui décide trois ans après de modifier son règlement intérieur en doublant le seuil d'effectif pour pouvoir constituer un groupe, il souhaiterait savoir si cette modification ne s'applique que pour les groupes d'élus susceptibles de se constituer ultérieurement ou si elle s'applique également aux groupes d'élus existant depuis plusieurs années, ce qui peut entraîner la disparition de certains d'entre eux.
- page 1861
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 20/11/2008
Les termes de cette question étant identiques à ceux de la question n° 30581 en date du 16 septembre 2008 posée par Mme la députée Zimmermann, la réponse sera donc la même. L'objectif des dispositions législatives relatives au fonctionnement des groupes d'élus dans les conseils municipaux des communes de plus de 100 000 habitants, les conseils généraux et les conseils régionaux est d'assurer des moyens en matériel, voire en personnel, aux diverses composantes politiques de l'assemblée. Des dispositions identiques concernent les communautés urbaines et les communautés d'agglomération. Les juridictions administratives ont reconnu aux assemblées délibérantes la faculté de fixer, dans leur règlement intérieur, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, un effectif minimum de conseillers pour la constitution d'un groupe d'élus (CAA de Marseille, 6 juillet 2004, n° 00MA01374 ; CAA de Nancy, 4 juin 1998, Ville de Metz). Il appartient au juge administratif d'apprécier, le cas échéant, l'erreur manifeste d'appréciation, dans l'hypothèse où le nombre minimum requis par le règlement intérieur de l'assemblée pour constituer un groupe d'élus apparaissait aux élus arbitrairement élevé. Par ailleurs, le conseil régional doit établir son règlement intérieur dans le mois qui suit son renouvellement, conformément à l'article L. 4132-6 du code général des collectivités territoriales. Il ne semble pas, sous réserve de l'appréciation des tribunaux administratifs, que la modification en cours de mandat des conditions fixées par le règlement intérieur pour la création des groupes d'élus puisse avoir un caractère rétroactif et qu'une augmentation du nombre de membres requis pour leur constitution puisse provoquer la dissolution des groupes existants.
- page 2331
Page mise à jour le