Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 07/08/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les règles en matière de publi-information.
A titre d'exemple, le journal Le Parisien daté du 16 juillet 2008 a publié un encart de huit pages intitulé « Le Guide : Nouvel emploi public », destiné à vanter la politique gouvernementale en matière de fonction publique. Or la forme prête à confusion, car, si la mention « publi-info » est bien précisée, elle est imprimée uniquement sur la première page. En outre, l'inscription est verticale et ne mesure que 1,5 cm de hauteur sur 3 millimètres de largeur, ce qui la rend quasiment invisible. En première page toujours, tout en bas, l'ours avoue, entre parenthèses, que « La rédaction du Parisien n'a pas participé à la réalisation de ce supplément », mais bien peu de gens détaillent les mentions légales. Autrement dit, les lecteurs, dans leur immense majorité, croiront lire des articles d'information ordinaire.
C'est pourquoi, dans un souci de clarté et de séparation des genres, il lui demande s'il ne serait pas préférable que, dans un journal, la mention publi-information soit obligatoire en titre, sur toute la largeur de la page et sur chaque page concernée.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/10/2008
Il est essentiel que le lecteur puisse clairement distinguer l'information à caractère journalistique du contenu de nature publicitaire. Des règles de transparence sont en ce sens édictées par l'article 10 de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse modifiée, aux termes duquel tout article de publicité à présentation rédactionnelle doit être précédé de la mention « publicité » ou « communiqué ». Le défaut de respect de cette obligation légale est sanctionnée par une peine de 6 000 euros d'amende, conformément aux prescriptions de l'article 15-3° de la même loi.
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