Question de M. LABEYRIE Philippe (Landes - SOC) publiée le 10/07/2008
M. Philippe Labeyrie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la vétusté et l'insuffisance des locaux du palais de justice de Mont-de-Marsan, chef-lieu du département des Landes.
En dépit de la volonté affichée par le législateur de "mieux prendre en compte les besoins immobiliers" (article 69 de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002), en dépit de la volonté exprimée par les collectivités locales concernées d'être partenaires de la construction d'un nouveau palais de justice, et en dépit du fait que le Gouvernement ait présenté la récente refonte de la carte judiciaire comme nécessaire pour garantir aux magistrats, fonctionnaires et professions judiciaires de meilleures conditions de travail, aucune décision n'a été prise à ce jour par le ministère de la justice pour remédier à cette situation.
Il lui demande en conséquence, dans quel délai et selon quelles modalités elle envisage de remédier à la vétusté et à l'insuffisance des locaux de la juridiction de Mont-de-Marsan.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 12/02/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait savoir à l'honorable parlementaire qui souhaite connaître dans quel délai et selon quelles modalités le ministère de la justice envisage de remédier à la vétusté et à l'insuffisance des locaux du palais de justice de Mont-de-Marsan, les éléments suivants : la mise en oeuvre du volet immobilier des réformes de la carte judiciaire et de l'instruction se traduira, au 1er janvier 2010, par le regroupement à Mont-de-Marsan du tribunal d'instance de Saint-Sever et du greffe détaché de Sabres ainsi que par la mise en place d'un pôle de l'instruction au tribunal de grande instance de Mont-de-Marsan ; afin de respecter le calendrier de ces réformes, la chancellerie a décidé d'installer le tribunal d'instance regroupé dans un bâtiment loué au conseil général des Landes et situé à proximité du palais de justice ; puis, pour permettre l'installation du pôle de l'instruction au sein du palais de justice, il est prévu d'externaliser les services civils du tribunal de grande instance dans le bâtiment qui sera libéré par l'actuel tribunal d'instance de Mont-de-Marsan. La chancellerie a inscrit le projet de construction d'un nouveau tribunal de grande instance parmi les priorités immobilières du ministère. Elle a décidé de consacrer une enveloppe de 18,3 M à ce projet.
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