Question de M. COUDERC Raymond (Hérault - UMP) publiée le 03/07/2008
M. Raymond Couderc interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la célébration des mariages. Les officiers d'état civil agissent en qualité de représentants de l'État et sous l'autorité hiérarchique du procureur de la République. Au titre de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire et les adjoints sont officiers d'état civil et il leur appartient, dans ce cadre, d'effectuer les célébrations de mariage. Or, les nombreuses représentations auxquelles ces élus sont contraints et les réunions auxquelles ils doivent participer sont souvent contraignantes et leur laissent peu de possibilités.
Certes, au titre de l'article L. 2122-18 du CGCT, le maire peut, ponctuellement, confier à un conseiller municipal le soin de célébrer un mariage, mais cette gestion est lourde et parfois risquée, si l'on se réfère aux récentes annulations de mariage par le tribunal de Toulouse.
Dans le passé, la loi a su tenir compte des réalités quotidiennes dans les charges attribuées aux élus en permettant aux fonctionnaires territoriaux d'assurer le fonctionnement de l'état civil en étant officiers d'état civil et le maire leur délèguant, sous sa responsabilité, une partie de ses fonctions d'officier d'état civil au titre de l'article L. 2122-10 du CGCT. Ainsi, ces dispositions n'obligent pas le maire et les adjoints à prendre personnellement les déclarations des naissance ou à procéder aux auditions préalables au mariage.
Si l'on considère qu'un acte de naissance est un acte au moins aussi important que celui du mariage, rien ne s'oppose à ce qu'une évolution de la réglementation permette aux conseillers municipaux d'être reconnus en la qualité d'officiers d'état civil pour la célébration des mariages. Il l'interroge donc pour connaître la faisabilité d'une telle évolution.
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Réponse du Ministère de la Justice publiée le 18/06/2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales, le maire et ses adjoints étant officiers de l'état civil, la célébration des mariages par les adjoints ne nécessite aucune délégation. Par ailleurs, depuis la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui a modifié la rédaction de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, le maire peut déléguer une partie de ses fonctions, en ce compris la célébration des mariages, à un ou plusieurs membres du conseil municipal, non seulement lorsque ses adjoints sont empêchés ou absents, mais encore dès lors qu'ils sont tous titulaires d'une délégation. Ces dispositions permettent donc au maire empêché d'être aisément substitué lorsqu'il ne peut lui-même célébrer un mariage. Élargir le champ de ces délégations en permettant aux agents des services municipaux de remplir cette mission se heurterait à la conception française du mariage qui n'est pas une simple formalité administrative.
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