Question de M. MAHÉAS Jacques (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 19/06/2008
M. Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les irrégularités comptables et les opérations exceptionnelles, dénoncées par la Cour des comptes dans son récent rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'État, et qui ont présidé à la réduction du déficit de l'État en 2007.
Bien loin de la diminution affichée à 34,7 milliards d'euros, le déficit se serait en fait sensiblement aggravé en 2007, à 44,12 milliards en 2007. La Cour des comptes vient de souligner les différentes opérations comptables qui ont permis d'afficher cette amélioration apparente du déficit public : vente de titres EDF, reports sur 2008 de plus de 7 milliards d'euros de charges exigibles en 2007, débudgétisations et perception de recettes exceptionnelles de 6,6 milliards d'euros - au-delà des évaluations de la loi de finances initiale.
La Cour critique également le montage financier auquel il a été recouru pour régler une partie de la dette de l'État envers la sécurité sociale. En effet, cette dette, d'un montant de plus de 5 milliards d'euros, résultait de l'insuffisance, année après année, des dotations budgétaires destinées à rembourser. Elle a finalement été réglée par " un tour de passe-passe", sans aucun décaissement de la part de l'État et donc sans aucune trace sur le budget. Ainsi, comme le souligne le rapport, "le règlement de cette dette, qui devait se faire grâce aux recettes issues de la privatisation des autoroutes ", l'a été par l'émission par l'Acoss de billets de trésorerie pour 5 milliards, un établissement public les a souscrits puis a abandonné la créance qu'il détenait ainsi sur l'Acoss. Celle-ci a alors annulé la dette de l'État à son égard et l'État s'en est trouvé allégé sans rien avoir décaissé.
Ce rapport est publié au moment où la Commission de Bruxelles a adressé à Paris un "conseil de politique économique" lui enjoignant de s'attaquer à ses déficits excessifs.
Aussi, il lui demande ce que le gouvernement compte faire pour cesser ce type de pratiques qui compromettent aussi bien l'exactitude de la programmation budgétaire que son exécution, et les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour répondre à l'injonction de Bruxelles.
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Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 09/10/2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la réduction du déficit de l'État en 2007. La situation délicate des finances publiques mérite en effet que l'on s'attarde sur l'analyse du passé pour en tirer les conclusions nécessaires à leur assainissement. L'analyse diffère toutefois sensiblement. L'affirmation selon laquelle le produit des ventes des titres EDF a « permis d'afficher [une] amélioration apparente du déficit public » est inexacte. Le Gouvernement a toujours présenté, dans un souci de transparence, deux soldes : le solde budgétaire (- 34,7 MdEUR) et un solde retraité qui ne prend pas en compte la recette de la vente des titres EDF (- 38,4 MdEUR) en mettant l'accent dans sa communication sur ce dernier. La loi de règlement des comptes 2007 présente également le résultat 2007 selon ces deux modalités. Par ailleurs, les recettes dites « exceptionnelles » mises en avant dans le rapport étaient en réalité prévues dès la loi de finances ou la loi de finances rectificative. Elles ont représenté moins de 1 % des recettes nettes totales, après déduction des cessions de titres EDF neutralisées dans la présentation du solde budgétaire. Il est exact que la cour porte un jugement réservé sur certaines modalités de l'opération d'apurement de la dette de l'État à l'égard de la sécurité sociale, sans en contester le principe. Cette opération mérite d'être à nouveau expliquée. En effet, afin d'assainir les relations financières entre l'État et la sécurité sociale et selon la logique qui a présidé à la création d'un ministère en charge des comptes publics, le Gouvernement a décidé d'apurer la dette de l'État envers le régime général en octobre 2007 et oeuvré pour une meilleure budgétisation des compensations versées par l'État à la sécurité sociale à partir du projet de loi de finances pour 2008. L'opération d'apurement avait pour objectifs : d'honorer les remboursements de l'État au régime général de la sécurité sociale en établissant ainsi une plus grande transparence dans les relations financières entre l'État et la sécurité sociale ; d'alléger les frais financiers du régime général et les besoins de trésorerie de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) dans le cadre du plafond de ressources non permanentes voté par le Parlement. Cette opération, conforme aux principes de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), a permis à la sécurité sociale de se désendetter sur les marchés financiers, ce qui a contribué in fine à la réduction de la dette publique. Par ailleurs, il est exact que d'importantes charges à payer sont constatées en fin d'exercice 2007. Ces informations sont retracées de façon beaucoup plus complète depuis la mise en oeuvre de la réforme organique. À ce stade, il est difficile d'établir une comparaison avec les exercices précédents dans la mesure où le périmètre couvert est beaucoup plus large qu'auparavant. Des analyses, conduites par les services de l'État, tendent à montrer que l'augmentation des charges à payer s'expliquerait par l'élargissement du périmètre couvert et la meilleure valorisation de certaines charges. La plus grande attention sera portée à l'évolution des charges à payer et des dettes de l'État dans les prochaines années. Le Gouvernement attache la plus grande importance à l'assainissement des finances publiques de la France. Pour concrétiser l'objectif de retour à l'équilibre des comptes publics, l'élaboration, pour la première fois, d'une loi de programmation des finances publiques pour les trois prochaines années est en cours. Cette loi de programmation est cohérente avec la trajectoire de retour à l'équilibre et s'appuiera notamment sur la mise en oeuvre des réformes annoncées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. La recommandation politique adressée à la France par la Commission européenne souligne l'importance d'un tel retour à l'équilibre et salue les réformes menées par le Gouvernement. Le président de la Commission a ainsi déclaré que « la France a entamé durant les douze derniers mois un nombre impressionnant de réformes attendues depuis longtemps et qui, si elles sont menées à terme, devraient contribuer à accroître le potentiel de croissance du pays et à poursuivre la réduction du chômage grâce à la création d'emplois de meilleure qualité ».
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