Question de Mme DEMESSINE Michelle (Nord - CRC) publiée le 05/06/2008
Mme Michelle Demessine souhaite rappeler l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'avenir de l'Agence nationale pour les chèques vacances et de ses missions sociales compte tenu de l'annonce de la mise en concurrence de l'émission et de la commercialisation du chèque vacances.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services publiée le 09/07/2008
Réponse apportée en séance publique le 08/07/2008
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, auteur de la question n° 278, adressée à M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, j'ai souhaité vous interpeller sur l'avenir du chèque-vacances et de ses missions sociales, à la suite d'un certain nombre de déclarations et de la publication du rapport du ministère de l'économie et des finances intitulé « Destination France 2020 », qui préconise un début de privatisation du dispositif.
L'année dernière, l'Agence nationale pour les chèques-vacances, l'ANCV, et le chèque-vacances ont fêté leurs vingt-cinq ans. Cet anniversaire a été l'occasion de rappeler le bilan plus que positif de ce dispositif, qui constitue à la fois une réussite sociale huit millions de salariés utilisent les chèques-vacances et un succès économique.
En 2008, plus de 1,2 milliard d'euros a été distribué en chèques-vacances. Quand on sait qu'un euro versé de cette façon suscite plus de quatre euros de dépenses touristiques, ce sont au total quelque 4,5 milliards d'euros qui ont été générés au profit du tourisme en 2008.
Vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, l'ANCV est le seul établissement autorisé à produire et à commercialiser le chèque-vacances. Elle dispose d'un monopole public et s'engage en contrepartie à reverser à l'État tous ses excédents financiers pour favoriser l'accès aux vacances et financer le tourisme social.
Ainsi, depuis 1982, l'ANCV et le chèque-vacances sont les principaux outils qui permettent de faire vivre le droit aux vacances pour tous, tout en contribuant au développement de l'industrie touristique.
La décision d'autoriser d'autres établissements, notamment les entreprises, dont les finalités sont d'ordre privé et qui visent donc à verser des dividendes à leurs actionnaires, à produire et à commercialiser des chèques-vacances serait de nature, me semble-t-il, à remettre en cause toute la politique sociale du tourisme français. Monsieur le secrétaire d'État, je tiens à vous alerter sur ce problème.
En effet, parallèlement à la diffusion des chèques-vacances, I'ANCV mène une politique d'aide aux départs en vacances et subventionne le tourisme social. Depuis sa création, elle a dégagé de substantielles marges, à travers ses placements financiers et grâce à une recette sur les chèques perdus ou non présentés.
Or ces résultats ont toujours été utilisés pour mener à bien la mission dévolue à I'ANCV. L'an dernier, l'État a ainsi récupéré sur le budget de l'Agence plus de 9,9 millions d'euros afin d'honorer des engagements qu'il aurait été bien incapable de tenir, notamment en réalisant un ambitieux plan de réhabilitation qui s'était vu privé de crédits lors d'un collectif budgétaire.
En 2007, l'Agence a dégagé au total plus de 19 millions d'euros d'excédents, réinvestis dans la politique sociale d'accès aux vacances. En outre, elle aura réglé à l'État pas moins de 10 millions d'euros au titre de l'impôt sur les sociétés.
Les marges ainsi dégagées ont notamment permis de soutenir la politique de vacances de certaines associations caritatives, comme le Secours catholique, le Secours populaire, ATD-Quart monde ou encore l'Association des paralysés de France.
En 2007, les chèques-vacances non utilisés par les salariés ont bénéficié à 80 000 personnes en situation d'exclusion. L'ANCV a aussi entièrement financé le programme « Seniors en vacances », qui a permis de faire partir en vacances des milliers de personnes âgées.
Enfin, l'ANCV subventionne les associations du tourisme social. En effet, le retrait progressif des pouvoirs publics, à l'exception de quelques régions qui s'appuient encore sur le développement du tourisme associatif et social pour aménager le territoire, a fait de l'ANCV le principal vecteur de l'aide à la rénovation des villages de vacances.
L'ouverture de la commercialisation des chèques-vacances à des opérateurs privés, si elle se confirmait, remettrait en cause le financement des missions de l'Agence.
L'argument souvent avancé, par exemple dans le rapport que j'ai déjà évoqué, pour justifier cette mesure est la prétendue inadaptation de I'ANCV à la diffusion des chèques-vacances dans les PME.
Or cet argument ne tient pas, me semble-t-il. Bien sûr, un certain nombre d'employeurs ne jouent pas le jeu, ce qui n'est pas étonnant le tourisme social est un combat ! , mais il faut rappeler que l'ANCV a déjà tenté de déléguer à des organismes privés cette diffusion auprès des PME, et les sociétés qui s'y sont risquées n'ont pas obtenu les résultats que certains prédisaient.
Par exemple, la Banque populaire, qui n'obtenait aucun résultat concret, a purement et simplement abandonné le projet, tandis que le rendement de la diffusion de ProBTP, à personnel égal, est cinq fois moins élevé que celui de l'ANCV.
Dans les faits, vous le savez, monsieur le secrétaire d'État, le secteur privé, par nature, privilégiera les partenaires les plus lucratifs, affaiblissant d'autant les marges de l'ANCV. De mon point de vue, c'est donc l'avenir même de l'Agence qui pourrait être mis en cause.
Pour compenser ces pertes, qu'elle a pointées, la mission « Destination France 2020 » propose d'instaurer une taxe compensant l'absence d'affectation à une politique sociale d'une partie des produits financiers.
Or, à travers l'exemple de la réorganisation du financement du service public audiovisuel, on voit bien, aujourd'hui, que la mise en uvre d'une telle taxe serait particulièrement complexe, si ce n'est impossible.
Par ailleurs, cette contribution aurait pour fâcheuse conséquence de pénaliser un peu plus les petites structures, notamment dans l'hôtellerie et la restauration, qui, comme c'est déjà le cas pour d'autres titres, paieraient des commissions plus importantes.
Cette mesure ne serait en rien comparable au dispositif existant et ne compenserait aucunement la ressource dynamique dont disposait l'Agence avec le placement de la contre-valeur des chèques-vacances. En outre, cette taxe serait répercutée sur le prix final des prestations proposées aux consommateurs.
Cette mesure, outre qu'elle offrirait aux groupes privés une manne d'argent supplémentaire, sans aucune contrepartie, constituerait au final une taxe de plus pour les touristes, mais aussi pour les familles françaises dont, vous le savez, le budget vacances se réduit au même titre que le pouvoir d'achat.
En résumé, les chèques-vacances constituent à la fois un outil qui a fait ses preuves, une réussite sociale et un succès économique. L'ouverture de leur commercialisation à d'autres opérateurs remettrait en cause l'équilibre économique d'une structure qui est à la fois un moteur de développement et un acteur de la cohésion sociale, à travers le droit aux vacances.
Monsieur le secrétaire d'État, j'aimerais donc connaître la réalité des intentions du Gouvernement sur cette question.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services. Madame Demessine, je partage votre avis sur plusieurs points.
Tout d'abord, je considère moi aussi que l'Agence nationale pour les chèques vacances constitue un acteur central de la politique de l'aide aux départs en vacances et, j'y insiste, du tourisme social, et ce à double titre. D'une part, comme vous l'avez souligné, elle diffuse des chèques-vacances ; d'autre part, et peut-être même principalement, elle mène des actions à vocation sociale dans les domaines du tourisme, des vacances et des loisirs, en mobilisant ses excédents de trésorerie ainsi que la contre-valeur des chèques périmés ou perdus.
Comme je l'ai annoncé lors des Assises nationales du tourisme qui se sont tenues les 18 et 19 juin derniers, j'ai décidé d'ouvrir le chantier du tourisme social et associatif avec l'ensemble de ses acteurs, et non pas je tiens à le préciser contre eux ou sans eux.
En effet, ce secteur se trouve confronté à des évolutions réglementaires, sociétales et économiques qui le conduisent à entreprendre de profondes mutations.
Madame Demessine, vous avez affirmé que les salariés des entreprises de moins de cinquante salariés se trouvaient exclus du bénéfice des chèques-vacances, ce qui constitue une réalité. Nous devons nous battre contre cet état de fait, parce qu'il n'est ni acceptable ni juste que ces salariés soient privés de ces chèques au motif qu'il n'existe pas de comités d'entreprise susceptibles de les diffuser dans les sociétés où ils travaillent.
Dans ce contexte, il est légitime que l'État s'interroge sur la pertinence et l'efficacité de ses outils d'intervention, sur son positionnement à l'égard de ce secteur et sur la façon dont il souhaite accompagner l'Agence.
Nous menons actuellement une réflexion sur ce sujet, et nos travaux doivent porter leurs fruits à la fin 2008. Les prochaines Assises nationales du tourisme, en 2009, comprendront un important volet dédié à la politique de l'accès aux vacances.
Aussi, l'évolution de l'Agence nationale pour les chèques-vacances et de ses missions devra prendre en compte la réflexion menée avec l'ensemble des acteurs du tourisme social, avec l'objectif clairement affiché d'une plus grande efficacité des politiques publiques relatives à l'accès aux vacances.
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de votre réponse. J'ai bien noté que vous comptiez ouvrir un vaste chantier sur cette question ; j'avais moi-même travaillé en ce sens à l'époque où j'étais secrétaire d'Etat au tourisme. J'ai relevé également que vous comptiez vous investir personnellement sur ce dossier, auquel je serai particulièrement attentive et contribuerai en tant que parlementaire.
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