Question de M. BAILLY Gérard (Jura - UMP) publiée le 29/05/2008
M. Gérard Bailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la politique de contrôle des arrêts de travail mise en place par le Gouvernement et ses résultats. Lors de la mise en place des 35 heures, il avait été souvent avancé qu'il y aurait beaucoup moins d'arrêts de travail étant donné le temps supplémentaire de repos profitable à la santé ...
Il souhaiterait connaître les chiffres nationaux, par exemple en 1998 et en 2007, des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident.
De plus, il aimerait savoir si les chiffres de 2007 en la matière sont meilleurs que 2006, étant donné le coût important de ces arrêts pour l'économie française et l'urgence de réformer pour sauvegarder notre système de santé. Il s'inquiète d'autant plus que les chiffres pour son département du Jura montraient encore une augmentation substantielle (plus de 25% dans le secteur libéral) du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à l'année précédente - la presse locale annonçait 18 millions d'euros de dépenses de la caisse primaire d'assurance maladie pour 2007.
Il aimerait que lui soient communiquées les mesures spécifiques de contrôle des gros prescripteurs d'arrêts de travail et les résultats qui ont été obtenus.
- page 1031
Réponse du Secrétariat d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associatve publiée le 04/06/2008
Réponse apportée en séance publique le 03/06/2008
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly, auteur de la question n° 259, adressée à Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.
M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, lors de la mise en place des 35 heures, il avait été souvent avancé que le nombre d'arrêts de travail prescrits diminuerait de façon importante, puisque le temps supplémentaire de repos devait être profitable à la santé. Or, il semble que tel n'a pas été le cas. Pour cette raison, je souhaiterais connaître les chiffres nationaux des journées non travaillées pour arrêt maladie ou accident, par exemple pour les années 1998 et 2007.
Étant donné le coût important que représentent ces arrêts pour l'économie française et l'urgence qu'il y a à réformer pour sauvegarder notre système de santé, pouvez-vous nous dire si les chiffres de 2007 sont meilleurs que ceux de 2006 ?
Ces interrogations témoignent de mon inquiétude après la lecture des derniers chiffres publiés dans la presse de mon département qui montraient une augmentation substantielle, de plus de 25 % dans le secteur libéral, du nombre des indemnités journalières prescrites en 2007 par rapport à 2006. Pour mon seul département du Jura, cela représente 18 millions d'euros pour les neuf premiers mois de l'année, soit une augmentation de 7,7 % de la dépense par rapport à l'année précédente. Les pathologies les plus fréquemment observées pour ces arrêts sont celles qui relèvent de la traumatologie et de l'articulaire, les pathologies cardiaques et tumorales et, enfin, les désordres psychologiques ou psychiatriques.
Devant cette situation, j'ai souhaité attirer l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et donc la vôtre, monsieur le secrétaire d'État, puisque vous êtes chargé de répondre à sa place. J'aimerais que vous puissiez faire le point sur les mesures de contrôle des gros prescripteurs d'arrêt de travail et les résultats qui ont été obtenus. Je vous remercie à l'avance des précisions que vous pourrez m'apporter sur cet important sujet.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Bernard Laporte, secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative. Monsieur le sénateur, vous avez bien voulu interroger Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, sur la politique du Gouvernement en matière de contrôle des arrêts maladie. Elle m'a chargé de vous apporter la réponse suivante.
Les actions conduites par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et en particulier par son service médical, ont permis depuis 2004 d'obtenir des résultats très significatifs en matière d'évolution des dépenses d'indemnités journalières. Cela explique la diminution très sensible des indemnités journalières entre 2004 et 2006. En effet, celles-ci ont vu leur nombre décroître de plus de 3 % par an sur les exercices 2004, 2005 et 2006, alors que les indemnités journalières avaient connu entre 1997 et 2002 une très forte croissance en volume, de l'ordre de 34 %.
Selon la CNAMTS, les chiffres concernant les dépenses d'indemnités journalières en 2007 seraient ainsi revenus au niveau de ceux de 1997, si l'on prend en considération la croissance et le vieillissement de la population salariée. Ces résultats montrent bien l'efficacité de la politique de maîtrise des prescriptions d'arrêts de travail menée par les gouvernements successifs depuis 2004.
L'action du Gouvernement porte non seulement sur le renforcement de l'efficacité des contrôles, mais également sur l'allégement des procédures.
La politique de contrôle concerne en premier lieu le contrôle systématique des arrêts de travail supérieurs à 45 jours, la mise en place de procédures de contrôle de 230 000 arrêts de courte durée en 2008, et l'instauration, prévue par l'article 103 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, d'une procédure expérimentale : le constat médical de l'aptitude du salarié en arrêt maladie. Établi par le médecin diligenté par l'employeur au titre de son pouvoir de contre-visite, il pourra entraîner une suspension du versement des indemnités journalières servies par l'assurance maladie, après accord du service du contrôle médical.
Cette politique de contrôle concerne également les professionnels de santé, notamment les plus gros prescripteurs d'arrêts de travail, avec la procédure de mise sous accord préalable. En 2006, 44 médecins généralistes ont ainsi été mis sous accord préalable pour des durées de 2 à 6 mois. En 2007, 166 médecins, dont 136 généralistes, ont vu leur activité mise sous accord préalable.
Il est toutefois indispensable de prolonger ces évolutions en cherchant notamment à alléger les procédures de contrôle.
Dans cette perspective, le Gouvernement réfléchit aux moyens de raccourcir les délais de signalement au service médical des arrêts de très courte durée, c'est-à-dire d'une durée inférieure à 8 jours, dont le contrôle est difficile en raison d'un signalement trop tardif aux CPAM, les caisses primaires d'assurance maladie.
À terme, la dématérialisation des arrêts maladie et leur transfert direct à la CPAM depuis le cabinet médical permettra de contrôler les interruptions de travail dès les premiers jours.
En outre, un contrôle administratif plus systématique des heures de présence et des heures de sortie des assurés permettrait de générer des économies significatives pour l'assurance maladie. Les expériences menées par les CPAM localement pourraient être généralisées.
Enfin, la définition d'un référentiel des durées d'arrêt maladie en fonction des pathologies permettrait, dans un premier temps, d'aider le service du contrôle médical dans ses contrôles. Un tel référentiel aurait vocation â être diffusé auprès des médecins généralistes et spécialistes, en vue d'harmoniser les durées d'arrêt maladie prescrites.
M. le président. La parole est à M. Gérard Bailly.
M. Gérard Bailly. Monsieur le secrétaire d'État, je voudrais vous remercier des précisions intéressantes que vous m'avez apportées, au nom de Mme Bachelot-Narquin, sur le contrôle des arrêts maladie.
Vous avez répondu en grande partie à ma question, qui portait aussi, vous l'avez bien compris, sur la situation antérieure aux 35 heures. Quelle a été l'incidence réelle, en pourcentage, du passage aux 35 heures sur le nombre d'arrêts maladie dont on avait annoncé qu'ils diminueraient ?
En arrière-plan, se pose la question de l'état de santé des Français, dont les médias se font beaucoup l'écho. La santé est notre bien le plus précieux mais, au vu de l'augmentation des prescriptions d'arrêt maladie, sommes-nous vraiment en aussi bonne santé qu'on veut bien le dire ? Ces chiffres signifient-ils que les médecins prescrivent plus d'arrêts maladie qu'auparavant ou bien que notre société est devenue plus fragile ?
- page 2522
Page mise à jour le