Question de M. FOUCAUD Thierry (Seine-Maritime - CRC) publiée le 24/04/2008
M. Thierry Foucaud attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le vif mécontentement que provoque parmi les étudiants en travail social les modalités d'application de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 sur l'égalité des chances figurant dans le décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 relatif à la gratification des stages en entreprise.
Ce texte prévoit de rémunérer certains stagiaires à hauteur de 30% du SMIC uniquement à compter du troisième mois de stage, ce qui, concrètement, signifie que cette rémunération n'est dûe qu'à compter du premier jour du quatrième mois de stage. Celà revient à gratifier le stagiaire d'une somme de 398 euros c'est à dire 99.50 euros mensuels.
Outre le peu de considération accordé au stagiaire au regard de la modestie de cette somme alors qu'il va accomplir un travail réel, le décret incriminé pose d'autres problèmes. En effet, il institue une inégalité de traitement en fonction des filières choisies par les étudiants. Celles-ci sont plus ou moins longues selon que l'intéressé souhaite devenir assistant social, éducateur spécialisé, moniteur éducateur ou aide médico psychologique. Certains de ces étudiants ne bénéficieront d'aucune gratification. De plus, certaines catégories d'étudiants sont de fait exclues de ce dispositif. Il s'agit de ceux qui poursuivent un diplôme de niveau 4, ceux qui sont allocataires des Assedic, en congé individuel de formation ou boursiers. Les organismes de caractère associatif qui accueillent ces stagiaires sont dans l'incapacité de les financer, quant à l'État, il refuse d'appliquer cette règle à ses propres services.
Tout ceci n'est pas sans conséquence. Des structures ont gelé les stages faute de financement, des étudiants se retrouvent donc de ce fait dans l'impossibilité de valider leurs diplômes puisque ceux-ci supposent des formations, dites en alternance, avec obligation de stages pratiques. Certains d'entre eux dans ces conditions envisagent d'abandonner leur cursus en cours.
Voilà pourquoi il lui demande instamment quelles mesures il compte prendre pour que, sans tarder, l'État débloque les financements nécessaires aux gratifications liées à ces stages, que celles-ci soient cumulables avec toute autre allocation, qu'elles puissent être perçues à compter du premier jour de stage sans distinction aucune entre les différentes filières sociales choisies et que des compensations financières soient versées aux structures de type associatif permettant ainsi le versement des gratifications.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé de la solidarité publiée le 07/05/2008
Réponse apportée en séance publique le 06/05/2008
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, auteur de la question n° 223, adressée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.
M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d'État, je souhaite attirer votre attention sur le vif mécontentement que provoquent parmi les étudiants en travail social les modalités de mise en uvre du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages en entreprise, pris en application de l'article 9 de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances.
Vous le savez, ce texte prévoit de rémunérer certains stagiaires à hauteur de 30 % du SMIC, mais uniquement à compter du troisième mois de stage, ce qui signifie, concrètement, que cette rémunération n'est due qu'à compter du premier jour du quatrième mois de stage.
M. Thierry Repentin. Eh oui !
M. Thierry Foucaud. Cela revient à gratifier le stagiaire d'une somme de 398 euros, c'est-à-dire 99,50 euros mensuels pour les trois premiers mois.
Outre le peu de considération accordé au stagiaire au regard de la modestie d'une telle somme, alors que celui-ci va accomplir un travail réel, le décret incriminé pose d'autres problèmes. En effet, il institue une inégalité de traitement en fonction des filières choisies par les étudiants.
Celles-ci sont en effet plus ou moins longues selon que l'intéressé souhaite devenir assistant social, éducateur spécialisé, moniteur-éducateur ou aide médico-psychologique. Certains de ces étudiants ne bénéficieront d'ailleurs d'aucune gratification. De plus, certaines catégories d'étudiants sont de fait exclues du dispositif. Il s'agit des étudiants qui poursuivent un diplôme de niveau 4, ceux qui sont allocataires des ASSEDIC, en congé individuel de formation ou boursiers. Les organismes de caractère associatif qui accueillent ces stagiaires sont dans l'incapacité de les financer ; quant à l'État, il refuse d'appliquer cette règle à ses propres services.
Tout cela n'est pas sans conséquence. Des structures ont gelé les stages faute de financement : les étudiants concernés se retrouvent, de ce fait, dans l'impossibilité de valider leurs diplômes puisque ceux-ci supposent des formations, dites en alternance, avec obligation de stages pratiques. Certains étudiants envisagent d'ailleurs d'abandonner leur cursus en cours.
Voilà pourquoi, madame la secrétaire d'État, je vous demande instamment de bien vouloir me préciser les mesures que vous comptez prendre pour que, sans tarder, l'État débloque les financements nécessaires aux gratifications liées à ces stages, pour que celles-ci soient cumulables avec toute autre allocation, pour qu'elles puissent être perçues à compter du premier jour de stage sans distinction aucune entre les différentes filières sociales choisies et pour qu'en même temps des compensations financières soient accordées aux structures de type associatif permettant ainsi le versement des gratifications.
M. Thierry Repentin. Voilà un vrai problème qui est posé !
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Valérie Létard, secrétaire d'État chargée de la solidarité. Monsieur Foucaud, je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Xavier Bertrand, qui a souhaité que je le représente pour vous faire part des éléments de réponse suivants.
Tout d'abord, il partage votre volonté de permettre aux étudiants concernés d'achever leur cursus de formation. Les dernières dispositions que nous avons prises ont pour objectif de valoriser les stages. Il ne s'agit en aucun cas de tarir l'offre.
C'est pourquoi, concernant le montant de la gratification, la démarche que le Gouvernement a adoptée en vue d'appliquer la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances a été pragmatique, concertée et équilibrée, avec le souci de donner une portée réelle à la gratification obligatoire votée par le Parlement, et ce sans déséquilibrer les formations.
En prenant le décret du 31 janvier 2008, le Gouvernement a fixé le montant minimal de la gratification à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 30 % du SMIC. Le stagiaire perçoit la gratification dès le premier jour, et non plus seulement à partir du début du quatrième mois de stage.
Ce que vous souhaitez, monsieur le sénateur, nous l'avons par conséquent déjà fait ! (M. Thierry Foucaud fait un signe de dénégation.)
Ensuite, le champ d'application de cette réglementation inclut les entreprises publiques, les établissements publics industriels et commerciaux, ainsi que les associations.
En effet, la loi pour l'égalité des chances ne concernait pas les stages dans les administrations. Toutefois, André Santini examine cette question et il rencontrera d'ailleurs prochainement le Comité des stages et de la professionnalisation des cursus universitaires.
Cette loi ne modifiait pas non plus le régime des stages de la formation professionnelle continue, accomplis par des salariés ou des demandeurs d'emploi qui n'ont pas le statut d'étudiant. Il n'y a donc pas lieu, monsieur Foucaud, d'incriminer le décret sur ce point.
Dans la mesure où, je le rappelle, avant 2006, il n'existait aucune garantie pour les stagiaires, on peut dire que le Gouvernement offre ainsi une réelle avancée sociale aux étudiants et une valorisation de leur investissement dans le monde du travail.
J'en viens à la situation des étudiants en travail social qui effectuent souvent leur stage dans des associations gérant des établissements ou des services d'action sociale. Je rappelle que la gratification n'est obligatoire que pour les stages de plus de trois mois consécutifs.
Dans les structures qu'il finance, l'État a pris toutes ses responsabilités pour garantir que les stages puissent avoir lieu dans les établissements et services médico-sociaux. Les dépenses correspondant aux gratifications obligatoires sont prises en charge, notamment au titre de l'assurance maladie. Le financement existe donc bien, il est intégré dans la tarification des établissements et services. Xavier Bertrand a donné, dès le mois de février, des instructions très claires en ce sens aux services déconcentrés, et cet engagement qui s'applique dès cette année vaut, bien entendu, pour l'avenir.
Pour réussir l'accompagnement de la dépendance, du handicap, de la petite enfance et des personnes en difficulté, nous avons besoin de former des travailleurs sociaux, et je sais que les conseils généraux partagent pleinement ce souci. C'est la raison pour laquelle de nombreux conseils généraux ont choisi une approche pragmatique, en facilitant l'application de la gratification obligatoire dans les établissements et services qu'ils financent ; nous les y encourageons de telle sorte qu'aucun étudiant ne soit mis en situation de ne pouvoir accomplir son stage.
Xavier Bertrand a adressé un courrier en ce sens à M. Lebreton, président de l'Assemblée des départements de France, l'ADF, avec laquelle ses services restent en contact pour examiner les modalités d'application et faire en sorte que les stages prévus puissent avoir lieu, afin de ne pas compromettre les formations dont le secteur a besoin.
Quant au cumul de la gratification de stage avec les bourses d'étude pour les étudiants en travail social, c'est aux conseils régionaux qu'il appartient de préciser les règles d'attribution des bourses.
Voilà la réponse que Xavier Bertrand souhaitait vous apporter, monsieur Foucaud, pour rétablir les choses sur ce sujet qu'il suit avec beaucoup d'attention.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud. Madame la secrétaire d'État, je ne suis, bien sûr, pas satisfait de votre réponse.
Tout d'abord, vous affirmez que Xavier Bertrand souhaite que les stagiaires puissent finir leur stage. C'est bien la preuve qu'il existe un malaise réel chez ces étudiants, notamment à propos des questions de rémunération.
Si l'on en croit vos propos, tout est pour le mieux, tout va dans le bon sens, et ceux qui s'interrogent travestissent la réalité. Dans ce cas, pourquoi les étudiants des instituts du développement social, les IDS, ont-ils prévu une journée nationale de mobilisation avec manifestation, à Paris, le 13 mai ? Vous pourrez alors mesurer par vous-même leur mécontentement et leur détermination.
Votre réponse s'inscrit naturellement dans la politique gouvernementale, dont la caractéristique majeure est l'inégalité de traitement qu'elle instaure entre nos concitoyens : vous accordez 15 milliards de cadeaux fiscaux, au travers de la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, dite loi TEPA, aux plus nantis, et vous opposez une réponse négative à la demande de versement d'une gratification mensuelle de 398 euros pour les stagiaires !
Or il faudrait accorder une contrepartie financière dès le premier jour pour tous les stages effectués par les étudiants, comme ceux-ci le souhaitent. Nous proposons que cette contrepartie soit fixée selon un barème national défini dans le cadre d'une négociation nationale.
Nous proposons en outre que les déplacements donnent lieu, selon les besoins, à des indemnités de transport, de repas et de logement.
Enfin, j'ai retenu de votre intervention que vous vouliez faire payer, une fois de plus, les départements et les régions.
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