Question de M. CHAUVEAU Jean-Pierre (Sarthe - UMP) publiée le 28/02/2008
M. Jean-Pierre Chauveau attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les services juridiques de proximité. Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire, le tribunal d'instance de la sous-préfecture de Mamers dans la Sarthe a été supprimé. Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public dans les maisons de justice et du droit, les tribunaux de grande instance et les mairies. Ces accueils devraient permettre aux justiciables d'effectuer des démarches administratives à distance. Il souhaiterait connaître les modalités d'application de ce nouveau dispositif et savoir si la ville de Mamers en sera bénéficiaire.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 16/04/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/04/2008
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, Mme le garde des sceaux a récemment annoncé, à l'occasion de la réforme de la carte judiciaire, la fermeture d'un certain nombre de juridictions, dont le tribunal d'instance de la ville de Mamers, sous-préfecture de la Sarthe. Cette décision va évidemment à l'encontre des efforts engagés depuis des années par les élus de ce territoire pour maintenir des services publics accessibles à tous.
Il s'agit là, vous le savez, monsieur le ministre, d'un principe fondamental auquel le Sénat est très attaché : nous sommes persuadés que chaque Français doit avoir accès à des services publics de qualité, quel que soit l'endroit où il habite. En particulier, n'oublions pas que les territoires ruraux constituent une part essentielle de notre identité et qu'ils sont une chance pour notre pays !
C'est pourquoi nous souhaitons que des mesures compensatoires efficaces soient proposées aux habitants du nord de la Sarthe, dans les meilleurs délais, comme cela a d'ailleurs été annoncé, afin de pallier cette carence.
Le 3 décembre dernier, le ministère de la justice et France Télécom ont lancé une expérimentation du point visio-public dans les maisons de justice et du droit, les tribunaux de grande instance et les mairies. Ces bornes d'accueil devraient permettre aux justiciables d'effectuer des démarches administratives à distance.
Ce nouvel outil, déjà utilisé par d'autres services publics, peut, sous certaines conditions, faciliter la vie de nos concitoyens, tout en modernisant profondément les administrations publiques, dans une logique de maîtrise des dépenses.
Toutefois, nous ne savons pas encore précisément à quels services juridiques ou au traitement de quels contentieux ces nouvelles bornes d'accès public seront consacrées. Pour le déterminer, une expérimentation doit être mise en place prochainement dans plusieurs départements.
Aussi, monsieur le ministre, je souhaiterais, d'une part, connaître précisément les modalités d'application de ce nouveau dispositif, et d'autre part, savoir dans quels délais la ville de Mamers pourrait en bénéficier.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Michel Barnier, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur Chauveau, je vous prie tout d'abord d'excuser l'absence de Mme Rachida Dati, garde des sceaux, qui se trouve empêchée de venir vous répondre elle-même.
Je vous remercie de me donner l'occasion de préciser les modalités d'application des points visio-publics, un dispositif qui se trouve expérimenté à la mairie de Sceaux, ainsi que dans la maison des services publics de Murat, et qui le sera bientôt également à la Motte-Beuvron.
Il s'agit de mettre en place, dans des espaces accessibles au public, un service de terminaux interactifs liés à des juridictions distantes, afin que les justiciables puissent dialoguer avec des fonctionnaires de justice. Ces nouvelles technologies ont vocation à être implantées sur plusieurs dizaines de sites, si l'expérimentation en cours est concluante, et je suis sûr que la chancellerie a bien reçu votre demande concernant la commune dont vous êtes le maire, monsieur le sénateur.
Mme la garde des sceaux a d'ores et déjà demandé au secrétaire général de son ministère et à l'inspecteur général des services judiciaires de constituer des groupes de travail afin de définir les critères et les lieux d'implantation de ces nouveaux dispositifs.
Monsieur Chauveau, je relaierai donc auprès de Rachida Dati la demande très précise d'implantation concernant la commune dont vous êtes l'élu.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Chauveau.
M. Jean-Pierre Chauveau. Monsieur le ministre, je vous remercie de votre réponse et je souhaite que la ville de Mamers, qui a perdu son tribunal, puisse bénéficier très rapidement de ce dispositif, qui pourrait être installé à la mairie.
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