Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 17/01/2008
Mme Monique Cerisier-ben Guiga attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les modalités de fonctionnement des centres d'études en France (CEF) dans leurs relations avec les services de visas des consulats.
Il lui semblerait plus honnête vis-à-vis des étudiants de les laisser juges de l'opportunité de faire une demande de visa en éclairant leur jugement par la communication de l'avis du centre d'études en France de leur projet d'étude.
Elle lui demande que cette communication soit faite par courrier afin que les aspirants aux études supérieures en France ne versent pas des frais d'examen de dossier à la fois au centre d'études en France et au service des visas par méconnaissance de leurs chances d'obtenir le droit au séjour en France pour études.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et européennes publiée le 27/03/2008
La mise en place des centres pour les études en France a constitué un progrès très sensible dans l'amélioration de l'accueil des étudiants étrangers. L'avis émis à l'issue de l'entretien CEF n'est qu'un avis interne à destination des établissements d'enseignement supérieur et des consulats, qui sont seuls habilités à prendre des décisions sur respectivement l'accord ou le refus d'inscription et la délivrance de visas. Les CEF n'ont pas de pouvoir décisionnaire. L'avis CEF n'a donc pas vocation à être rendu public. Il convient de maintenir entre les consulats et les CEF cette stricte séparation des responsabilités. On constate une augmentation de 1 % de la délivrance de visas étudiants long séjour entre 2006 et 2007 dans le monde. Cette augmentation est de 8 % pour les-pays dotés de la procédure CEF. La création des CEF a donc favorisé la venue en France d'étudiants étrangers disposant d'un bon dossier universitaire. Elle a également permis d'améliorer la qualité des projets des étudiants souhaitant venir en France. Pour l'administration, cette évolution est positive puisque le travail se concentre sur des dossiers de meilleure qualité. Pour les étudiants, c'est aussi un avantage, puisque la probabilité que leur séjour dans notre pays soit un parcours de réussite est plus grande. Les CEF sont donc un instrument utile. Ils sont un outil d'aide à la décision non seulement pour les établissements d'enseignement supérieur français mais aussi pour les services consulaires, qui sont seuls habilités à décider de l'attribution d'un visa.
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