Question de M. RAINAUD Marcel (Aude - SOC) publiée le 13/12/2007
M. Marcel Rainaud attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les incohérences fiscales en matière de TVA sur les frais d'obsèques.
En effet, certaines prestations, telles que les fleurs en couronne, le creusement des fosses, les porteurs, sont taxées à 19,6 %, alors que d'autres, comme les fleurs vendues à la coupe par un fleuriste, le transport de corps et le corbillard le sont à 5,5 %. D'autres enfin sont exonérées de TVA, à l'image de la concession.
Ces incohérences créent, dans certaines zones frontalières, une distorsion de concurrence, à l'égard d'entrepreneurs soumis à un taux de TVA réduit.
Elles ont suscité une injonction de la part de la Commission européenne visant à clarifier la législation française en matière de TVA sur les frais d'obsèques.
Les professionnels du funéraire et de la marbrerie ont remis un rapport au mois d'octobre dernier, contenant plusieurs propositions en ce sens.
Or la réponse qui leur a été faite affirme la volonté d'aller au contentieux vis-à-vis de la Commission européenne sur ce dossier.
Une telle attitude suscite de nombreuses incompréhensions au moment où le pouvoir d'achat est affiché comme une priorité du Gouvernement, et alors que la simple application de la loi fiscale européenne dans le domaine des frais d'obsèques entraînerait une diminution du prix des obsèques de l'ordre de 300 euros, pour les 500 000 familles qui chaque année, sont confrontées à la perte d'un proche.
Il lui demande de préciser si elle entend procéder à un nouvel examen de cette question afin d'assurer une meilleure conformité de la législation française aux règles européennes, et d'apporter une réponse plus conforme aux attentes des professionnels du funéraire, des associations de maires, des associations de consommateurs et des familles.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi publiée le 17/04/2008
L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales énumère sept catégories d'opérations relevant du service extérieur des pompes funèbres, qui est une mission de service public et les distingue des autres activités annexes liées à l'inhumation, qui ne sont généralement pas assurées par des entreprises de pompes funèbres. Les opérations réalisées dans le cadre de cette mission de service public relèvent du taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), à l'exception des seules prestations de transport de corps réalisées par des prestataires agréés au moyen de véhicules spécialement aménagés, qui relèvent du taux réduit. Si le taux réduit était appliqué à l'ensemble des opérations du service extérieur des pompes funèbres, un manque à gagner budgétaire de l'ordre de 180 millions d'euros en année pleine serait constaté. S'agissant de la procédure d'infraction engagée par la Commission européenne à l'encontre de la France, il n'est pas envisagé de modifier la législation en vigueur dès lors qu'à ce stade la France estime fondée l'application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux prestations de transports de corps par véhicules et du taux normal de la TVA aux autres opérations. La Commission ayant décidé de porter l'affaire devant la Cour de justice, les autorités françaises vont poursuivre la défense de leur analyse devant le juge communautaire.
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