Question de Mme DAVID Annie (Isère - CRC) publiée le 06/12/2007
Mme Annie David attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la réglementation des pièces justificatives à fournir par le bailleur, au locataire quittant son logement à la fin de son bail, en ce qui concerne les éventuels travaux à effectuer au dit logement.
En effet, des pratiques de plus en plus fréquentes de présentation de devis à la place de factures en justification de travaux à effectuer lors d'une fin de location, permettraient à de nombreux bailleurs de justifier les retenues sur le dépôt de garantie du locataire sortant, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation de ce même logement.
Par ailleurs, certains devis seraient effectués par des sociétés filiales du bailleur ou de son mandataire, laissant planer le doute quant à la réalité des sommes nécessaires pour procéder aux réparations dans le logement.
De plus, les faibles montants d'indemnités dues aux locataires, n'inciteraient pas le bailleur à restituer le dépôt de garantie dans le délai légal de deux mois, et priveraient ainsi le locataire d'indemnité du préjudice subi.
En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend modifier l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, afin que soit précisée :
- l'obligation pour le bailleur de fournir une facture comme pièce justificative pour toute retenue sur le dépôt de garantie,
- l'interdiction que l'auteur de la facture ait un lien juridique avec le bailleur ou son mandataire,
- l'augmentation du montant des indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie.
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Réponse du Ministère du logement et de la ville publiée le 28/02/2008
L'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs a été modifié par l'article 10 de la loi pour le pouvoir d'achat, adoptée définitivement par le Parlement le 31 janvier 2008. Il prévoit la possibilité pour le bailleur d'exiger, à la signature du contrat de bail, le versement d'un dépôt de garantie, étant précisé que celui-ci ne peut désormais être supérieur à un mois de loyer. Ce dépôt de garantie est destiné à garantir l'exécution des obligations locatives du locataire, le propriétaire étant en droit de retenir toutes sommes dues à un titre quelconque si le locataire n'a pas exécuté ses obligations. La créance du locataire peut ainsi être constituée par des arriérés de loyer ou de charges, mais aussi par des réparations locatives, ces sommes restant dues devant être justifiées. Toutefois, la Cour de cassation a précisé qu'il n'est pas nécessaire pour le bailleur de produire des factures de travaux acquittées pour justifier sa demande (Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 avril 2001). Quant aux indemnités dues au locataire en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, il n'apparaît pas pertinent d'en fixer le taux au-delà du taux légal en vigueur. En effet, le délai de remboursement du dépôt de garantie au locataire suppose que la régularisation des charges de copropriété soit intervenue avant cette restitution. Or ce n'est pas toujours le cas, et les tribunaux admettent que le bailleur restitue au locataire sortant 80 % du dépôt de garantie dans ce délai et ne rembourse le solde dû qu'après la régularisation annuelle, sans intérêt.
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