Question de Mme ALQUIER Jacqueline (Tarn - SOC) publiée le 29/11/2007
Mme Jacqueline Alquier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'attribution effective de moyens au service médical en charge de la santé des élèves. La loi (n° 2007-293), récemment votée, relative à la protection de l'enfance, instaure des bilans médicaux obligatoires à la 6ème, 9ème, 12ème et 15ème année.
Or actuellement, les médecins n'arrivent déjà plus à assurer, pour tous les élèves, celui de la 6ème année pourtant essentiel dans la prévention des difficultés scolaires notamment.
Ces nouvelles missions s'ajoutent à celles auxquelles les médecins sont aussi attachés et qu'ils n'entendent pas abandonner : projets d'accueil individualisé pour les élèves atteints de maladies chroniques, aide à la scolarisation des élèves handicapés, éducation à la santé en milieu scolaire, prise en compte des difficultés relevant du champ de la santé mentale, bilans d'aptitude au travail sur machines dangereuses
Elle lui demande donc de prendre en compte cette réalité à travers le projet de loi de finances 2008 et de renforcer le service public de médecine scolaire, outil de prévention sans lequel le déficit de l'assurance maladie risque encore de s'aggraver
- page 2172
Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 29/05/2008
De nouvelles conditions de recrutement et de formation des médecins de l'éducation nationale sont prévues par le décret n° 2006-743 modifiant le décret n° 91-1195 du 27 novembre 1991 portant dispositions statutaires applicables au corps des médecins de l'éducation nationale et à l'emploi de médecin de l'éducation nationale-conseiller technique, décret publié au Journal officiel de la République française du 29 Juin 2006. À l'occasion de ces modifications, et afin de réduire la part des médecins en situation précaire intervenant en santé scolaire, le ministère a prévu, pour la période 2006-2008, l'organisation d'un concours dérogatoire ouvert pour deux tiers au moins des postes à pourvoir, aux médecins titulaires ou non titulaires de la fonction publique, y compris les contractuels ou vacataires exerçant à l'Éducation nationale, justifiant de trois ans au moins de services publics effectués à la date de clôture des inscriptions (ou l'équivalent temps plein accompli au cours des huit années précédentes pour les médecins vacataires). Ce dispositif, organisé sur une période de trois ans, permettra de stabiliser la situation d'une partie des médecins non titulaires exerçant à l'Éducation nationale, afin de garantir la pérennité des actions de santé scolaire en réduisant les effectifs en situation précaire. Le nombre total de postes offerts aux concours de recrutement organisés en 2007 a été de 100 postes, dont 63 offerts au concours précité. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006, la mise en place de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 a été généralisée à l'ensemble du budget de l'État. Les crédits de vacations des médecins de l'éducation nationale, qui n'ont pas fait l'objet de mesures d'économie en 2006, sont désormais inscrits au titre 2 du programme « vie de l'élève ». Ils sont délégués globalement aux recteurs au sein de la masse salariale du budget opérationnel de programme académique qui leur est alloué. Dans ce cadre, il appartient à chaque recteur de mettre en place les crédits destinés à la prise en charge des vacations de médecin scolaire compte tenu des priorités éducatives nationales et des contextes locaux.
- page 1061
Page mise à jour le