Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 22/11/2007
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité concernant la transposition des normes européennes dans notre code du travail, interdisant le recours à la dérogation de l'inspecteur du travail permettant aux mineurs de moins de 16 ans d'utiliser des machines dangereuses. La SEGPA des collèges accueille des élèves dès la sixième qui participent à 2 jours d'atelier par semaine en cinquième et à 9 semaines de stage en entreprise en troisième. S'il est essentiel d'évaluer de façon approfondie les risques liés à l'utilisation des machines dangereuses, l'interdiction s'avère totalement inappropriée dans la mesure où elle se base sur l'appréhension de dangers. Dans une région comme l'Alsace qui investit sur un fort développement de l'apprentissage porteur d'opportunités professionnelles, cette interdiction résonne tel un frein à ces filières de formation alignées sur les besoins des entreprises. Les employeurs préfèrent cette formation, au détriment de l'enseignement purement théorique.
Elle lui demande de bien vouloir lui préciser s'il compte assouplir ces mesures européennes en développant plus précisément la notion de machines dangereuses et en fixant les conditions d'une utilisation systématiquement encadrée, dans le contexte strict de l'apprentissage.
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Réponse du Ministère du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité publiée le 27/03/2008
L'attention de M. le ministre du travail des relations sociales et de la solidarité a été appelée sur les conséquences de la circulaire du 1er février 2007 relative à l'utilisation des machines dangereuses et des restrictions de délivrance des dérogations prévues par l'article R. 234-22 du code du travail pour les jeunes de moins de dix-huit ans inscrits en cursus de préformation professionnelle au sein de ces établissements. Il est confirmé que seuls les jeunes en formation professionnelle inscrits dans ces différents instituts peuvent bénéficier de ces dérogations. En effet, l'article R. 234-22 du code du travail édicte que cette dérogation ne peut être délivrée aux établissements d'enseignement technique, y compris les établissements d'enseignement technique agricoles et les instituts médico-éducatifs, que pour les besoins de la formation professionnelle des élèves. Or, les enseignements dispensés dans les IME correspondent non pas à un enseignement professionnel mais à un enseignement préprofessionnel dont l'objectif est de faire découvrir à ces élèves les métiers en vue de leur future orientation professionnelle. La circulaire du ministère de l'éducation nationale n° 2006-139 du 29 août 2006 précise que dans ce cas, les élèves ne peuvent travailler dans les ateliers sur les machines ou appareils que dans la mesure où leur usage n'est pas proscrit aux mineurs par le code du travail. En effet, s'il est fondamental que les élèves accueillis dans les établissements médicosociaux puissent découvrir les métiers en réalisant une production proche de celle vers laquelle ils sont susceptibles de s'orienter, leur vulnérabilité conduit à leur faire effectuer des travaux légers durant des années de préformation professionnelle et à réserver leur affectation aux travaux les plus dangereux prohibés par le code du travail après leur orientation en formation professionnelle. Il peut être relevé qu'actuellement de nombreuses sections d'enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) proposent des activités aménagées pour que les élèves participent à toutes les étapes de la réalisation du projet technique, tout en tenant compte de ces dispositions. Des aménagements similaires peuvent être envisagés dans les instituts médico-professionnels (IMPro). Ainsi, l'application des dispositions de l'article R. 234-22 du code du travail, et de la circulaire du 1er février 2007 n'entrave pas le cursus de formation des jeunes accueillis dans les établissements médicosociaux. Elle permet, dans le cadre de la progression pédagogique, de les préparer à l'utilisation des machines les plus dangereuses dans les meilleures conditions de sécurité. À ce titre, la période de préformation professionnelle peut être mise à profit pour initier les jeunes aux questions de sécurité au travail.
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