Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/11/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les administrations et les organismes parapublics exigent parfois divers documents pour vérifier l'identité ou le domicile des personnes. Or, il y a une très grande diversité selon les organismes concernés et parfois, une part d'arbitraire. Il souhaiterait qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de fixer une liste limitative afin d'éviter certaines exigences parfois démesurées.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 07/02/2008
En droit positif, seuls la carte nationale d'identité, instituée par le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié, et le passeport électronique, créé par le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, certifient l'identité de leur titulaire. Toutefois, il n'existe aucune liste limitative et officielle des titres ou documents valant pièces justificatives de l'identité. En effet, chaque administration publique, organisme chargé d'une mission de service public ou personne morale publique ou privée, est libre d'arrêter, pour ce qui concerne son domaine d'activité et de compétence, la liste des pièces valant justification de l'identité. S'agissant du domicile, par application du même principe, l'autorité requérante est libre de déterminer la liste des pièces qu'elle acceptera comme pouvant justifier du domicile d'une personne. Pour ces motifs, il n'est pas possible de fixer une liste limitative des documents pouvant être admis, d'une part comme valant pièce justificative de l'identité et, d'autre part, comme pouvant justifier du domicile.
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