Question de M. VERA Bernard (Essonne - CRC) publiée le 08/11/2007
M. Bernard Vera appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la situation des communes qui n'ont pu bénéficier de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle à la suite de la sècheresse de 2003. Dans le département de l'Essonne où il est élu, cinquante-six d'entre elles se sont vu notifier le refus de cette reconnaissance, le plus souvent sur la base de critères météorologiques contestés. Il en ressort un profond sentiment d'injustice de la part des habitants de l'Essonne victimes de cette sécheresse et privés des indemnisations nécessaires à la réhabilitation de leur maison.
Pour tenter de pallier cette situation, l'article 110 de la loi de finances pour 2006 a institué une procédure d'aide pour les dommages aux bâtiments, réservée aux propriétaires des bâtiments à usage d'habitation principale situés dans les communes qui avaient formulé une demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. L'enveloppe attribuée, d'un montant de 180 millions d'euros s'est rapidement révélée insuffisante et n'a pas permis à la majorité des habitants des immeubles sinistrés de faire les réparations nécessaires.
L'effort budgétaire consenti lors de la loi de finances rectificative pour 2006 en abondant ce fonds de 38,5 millions d'euros supplémentaires, s'est lui aussi révélé largement insuffisant au regard des besoins et du nombre de dossiers en souffrance.
En outre, le caractère très restrictif des aides, dicté par le manque de moyens, a conduit à ne prendre en charge que les travaux nécessaires au « rétablissement de l'intégrité de la structure, du clos et du couvert » à l'exclusion de tous les autres frais, à imposer une franchise de 1500 euros pour les sinistrés et à instaurer une différence de traitement entre les communes limitrophes du périmètre de catastrophe naturelle et les autres communes.
Il lui demande donc de lui préciser si elle entend réviser la procédure de reconnaissance en catastrophe naturelle qui restreint injustement le nombre de communes éligibles. Le cas échéant, si elle compte abonder la dotation affectée par un nouvel effort budgétaire et revoir les conditions d'attribution de l'aide aux sinistrés pour que les habitants concernés puissent bénéficier en toute équité, d'indemnisations équivalentes à celles des communes reconnues.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 09/04/2009
Le rapport au Parlement élaboré par le Gouvernement, conformément à l'article 68 de la loi du 5 mars 2007 relatif à l'indemnisation des dommages aux bâtiments causés par la sécheresse, survenue durant l'été 2003, propose des améliorations du régime catastrophe naturelle. Il s'agit notamment d'accroître la transparence de la gestion du régime, de promouvoir les comportements de prévention et d'améliorer la prise en charge du risque sécheresse que la France est l'un des seuls pays européens à recenser dans les catastrophes naturelles. Ce document a été transmis aux assemblées parlementaires le 25 janvier 2009 par le secrétariat général du Gouvernement. Pour la sécheresse de 2003 les ressortissants de plus de 80 % des communes concernées ont été indemnisés soit par le régime des catastrophes naturelles (assouplissement des critères, ce qui a permis de reconnaître plus de 4 300 demandes sur 8 400), soit par la procédure exceptionnelle de solidarité nationale de l'article 110 de la loi de finances 2006. L'effort de solidarité nationale a été conséquent. Le Gouvernement a abondé l'enveloppe initiale de 180 millions d'euros par une enveloppe complémentaire de 38,5 millions d'euros dans le cadre de la loi de finances rectificative de 2006. C'est une enveloppe de 218,5 millions d'euros qui a été intégralement répartie, notifiée et versée depuis l'automne 2006 aux particuliers sinistrés. Aucun abondement supplémentaire n'est actuellement envisagé. S'agissant des conditions d'attribution des aides, relatives à la prise en charge des dégâts les plus importants à l'exclusion des autres dommages et de la distinction entre les communes limitrophes ou non limitrophes de celles reconnues en état de catastrophe naturelle, l'article 110 de la loi de finances a fixé le cadre d'emploi de cette procédure exceptionnelle auquel l'administration ne saurait déroger.
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