Question de M. GRIGNON Francis (Bas-Rhin - UMP) publiée le 29/11/2007
M. Francis Grignon attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application dans les départements d'Alsace et de Moselle du décret n° 2007-1380 du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. Cette loi crée, en effet, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.
Or l'application de ce décret dans les départements d'Alsace et de Moselle a pour conséquence que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité selon qu'ils relèvent ou non du droit local.
En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1.70 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation du taux maximum de réduction fixé par décret qui est de 21.5 %. Et pourtant, la cotisation de 1.7 % est bien une cotisation rendue obligatoire par une disposition d'origine légale spécifique du droit local.
Ainsi les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération. Dans un souci d'équité entre les salariés et pour respecter le principe de réduction posé, il faudrait corriger cette anomalie.
Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de majorer le taux de 21.5 de 1.7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace Moselle.
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Réponse du Secrétariat d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur publiée le 16/01/2008
Réponse apportée en séance publique le 15/01/2008
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon, auteur de la question n° 116, adressée à Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi.
M. Francis Grignon. Ma question porte sur l'application, dans les départements d'Alsace et de Moselle, du décret du 24 septembre 2007 portant application de l'article 1er de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat.
Cette loi crée, au titre des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007, une exonération d'impôt sur le revenu, ainsi qu'un dispositif d'allégement de cotisations sociales.
Or, le décret d'application de cet article a pour conséquence de faire en sorte que les salariés alsaciens et mosellans réalisant des heures supplémentaires ou complémentaires ne sont pas sur un pied d'égalité, selon qu'ils relèvent ou non du droit local.
En effet, les salariés d'Alsace et de Moselle redevables d'une cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % n'ont pas été pris en considération dans la fixation, par ce décret, du taux maximal de réduction, soit 21,5 %. Pourtant, cette cotisation de 1,7 % a bien été rendue obligatoire en vertu d'une disposition légale spécifique au droit local. Aussi, les salariés d'Alsace et de Moselle ne sont que partiellement exonérés sur les heures supplémentaires et autres heures éligibles à l'exonération.
Dès lors, dans un souci d'équité entre les salariés, et pour respecter le principe de réduction tel qu'il a été posé, il faudrait corriger cette anomalie.
Par conséquent, monsieur le secrétaire d'État, ne serait-il pas possible de majorer la réduction maximale de 21,5 % de 1,7 point pour les salariés relevant du régime d'Alsace-Moselle ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur. Monsieur le sénateur, votre question est légitime. Elle traduit en réalité l'opposition qui peut exister entre une spécificité locale, dont beaucoup n'ont qu'à se louer, et le principe général d'équité qui a présidé à la rédaction du texte et qui guide l'action du Gouvernement.
Vous évoquez le cas des salariés d'Alsace-Moselle redevables de la cotisation d'assurance maladie supplémentaire de 1,7 % en demandant, ce qui peut paraître légitime, qu'en soient exonérées les heures supplémentaires qu'ils effectuent.
Je voudrais d'abord vous rassurer sur un point : les salariés affiliés à ce régime local ne pâtissent pas de conditions plus défavorables que les autres, puisque le décret du 24 septembre 2007 pris en application de la loi TEPA, auquel vous faites référence, dispose que l'ensemble des salariés effectuant des heures supplémentaires profite d'une réduction des cotisations et des contributions salariales de 21,5 %.
Ce taux global correspond au taux moyen de cotisation affectant la rémunération totale versée au moment du paiement des heures supplémentaires pour les salariés du régime général. Il a été considéré que cette notion de taux moyen était la plus simple pour calculer la réduction des cotisations salariales dans le cas concret d'une rémunération composée d'heures normales de travail, d'heures supplémentaires, d'un treizième mois, etc.
Par cotisations et contributions, on entend les cotisations salariales de base de sécurité sociale, de maladie et de vieillesse, la CSG et la CRDS, les cotisations salariales aux régimes de retraite complémentaires - AGIRC et ARRCCO pour l'essentiel - et les cotisations chômage.
S'agissant des cotisations versées aux complémentaires maladie - puisque c'est de ces cotisations qu'il s'agit présentement -, elles ne bénéficient pas d'exonérations lorsqu'il existe un tel dispositif dans l'entreprise, sauf, précisément, dans le cas du régime local d'assurance maladie. En l'espèce, il est néanmoins requis que le montant maximal de l'exonération ne dépasse pas le plafond de 21,5 % applicable à l'ensemble des salariés.
Je voudrais vous donner un exemple : pour un salarié alsacien rémunéré à hauteur de 1,5 fois le plafond de la sécurité sociale, la cotisation supplémentaire versée au régime d'Alsace-Moselle sera exonérée, de fait, à hauteur de 0,55 point sur le 1,7 point de cotisation auquel vous faites référence.
Je le répète, il s'agit là fondamentalement d'une question d'équité globale, dont je ne nie pas qu'elle puisse entrer en conflit avec la spécificité locale que vous avez évoquée, monsieur le sénateur. Ce principe d'équité vaut pour tous les salariés, qu'ils soient alsaciens, bretons, marseillais ou tourangeaux. Néanmoins, le calcul auquel je viens de me livrer devant vous démontre que la spécificité de l'Alsace-Moselle est prise en compte, même si elle ne l'est que partiellement.
M. le président. La parole est à M. Francis Grignon.
M. Francis Grignon. Monsieur le secrétaire d'État, je vous remercie de ces explications très précises ; elles me permettront de rassurer les entreprises de ma région qui m'avaient saisi de cette question.
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