Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - UC-UDF) publiée le 09/11/2007
Question posée en séance publique le 08/11/2007
M. André Vallet. Monsieur le Premier ministre, le comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présidé par M. Balladur, a remis le 29 octobre dernier son rapport à M. le Président de la République.
Ce rapport contient un certain nombre de réflexions et de propositions et je tiens à saluer, au nom du groupe UC-UDF, la qualité du travail qui a été fourni et à dire à ses membres qu'ils se sont remarquablement acquittés de la mission que le Président de la République leur avait confiée.
Le comité préconise soixante-dix-sept révisions ou articles nouveaux, parmi lesquels quarante et un concernent la Constitution. Il est convaincu qu'un changement est nécessaire et laisse au Gouvernement le soin d'apprécier dans quelle mesure, selon quelle procédure et dans quels délais celui-ci soumettra ses projets au Parlement.
Il est difficile, monsieur le Premier ministre, que vous répondiez brièvement à toutes ces propositions, mais les membres du groupe UC-UDF aimeraient connaître votre réponse sur un certain nombre d'entre elles, qui interpellent les élus locaux et les parlementaires.
Êtes-vous, monsieur le Premier ministre, favorable à la suppression de tout cumul entre un mandat de parlementaire et une fonction exécutive locale ?
Plusieurs sénateurs socialistes. Ah !
M. André Vallet. Êtes-vous, monsieur le Premier ministre, partisan de ne plus permettre à un membre du Gouvernement de conserver une fonction élective, quelle qu'en soit la nature ?
Plusieurs sénateurs socialistes. Ah !
M. André Vallet. Êtes-vous, monsieur le Premier ministre, favorable à l'élection de trente députés supplémentaires au scrutin proportionnel sur des listes nationales ?
M. Guy Fischer. Au moins !
M. André Vallet. Êtes-vous, monsieur le Premier ministre, favorable à la création d'un collège de 120 000 grands électeurs pour la désignation des candidats à l'élection présidentielle ?
Êtes-vous, monsieur le Premier ministre, favorable au référendum d'initiative populaire à la demande d'un cinquième des membres du Parlement et d'un dixième des électeurs ?
Pourriez-vous, par ailleurs, nous indiquer si le calendrier de ces éventuelles réformes permettra une discussion parlementaire avant les prochaines élections municipales ?
Les membres du groupe UC-UDF seront très attentifs à vos réponses, monsieur le Premier ministre. Ils ne comprendraient pas que le Gouvernement ne réponde pas rapidement aux sollicitations du comité Balladur. Peut-être attendez-vous les choix du Président de la République ? (Exclamations amusées sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Sûrement !
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Réponse du Premier ministre publiée le 09/11/2007
Réponse apportée en séance publique le 08/11/2007
M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, la Constitution de la Ve République a apporté à notre pays une stabilité qu'il a rarement connue dans son histoire. Cette stabilité a été obtenue au prix de contraintes très fortes imposées au Parlement, contraintes qui s'expliquent par notre histoire. La société française comme les démocraties voisines ont changé. Aussi est-il temps de moderniser notre Constitution, en particulier de rééquilibrer les pouvoirs entre le législatif et l'exécutif.
La commission Balladur a bien travaillé. Elle a formulé des propositions dont 80 % visent à accroître les pouvoirs du Parlement. Elle préconise, par exemple, que soient examinés en séance les textes issus des travaux des commissions et non ceux que le Gouvernement a initialement présentés. Qui pourrait être contre ?
La commission Balladur propose que le Parlement soit associé au contrôle des nominations aux emplois de la fonction publique d'un certain niveau. Qui pourrait être contre ?
La commission Balladur propose que le nombre des commissions soit augmenté pour tenir compte de l'évolution et des problèmes nouveaux dont le Parlement est saisi.
La commission Balladur propose un véritable partage de l'ordre du jour des assemblées. Qui pourrait être contre ?
La commission Balladur propose que de nouveaux droits soient offerts aux citoyens, en particulier la possibilité de soulever l'exception d'inconstitutionnalité ou le recours au référendum d'initiative populaire.
Certes, certaines questions sont moins consensuelles que celles que je viens d'évoquer. Il en est ainsi de l'articulation des pouvoirs entre le Président de la République et le Premier ministre. Sur ce point, la commission Balladur propose de mettre les textes en conformité avec la réalité, réalité qui n'est pas seulement apparue sous la présidence de Nicolas Sarkozy mais qui a prévalu depuis le début de la Ve République. Je vous invite à relire les Mémoires de Michel Debré pour constater quelle conception avait le général de Gaulle des fonctions de Président de la République et de Premier ministre. Nous allons bien évidemment débattre de cette question.
Par ailleurs, la commission Balladur propose d'introduire une dose de proportionnelle à l'Assemblée nationale, comme vous venez de l'évoquer, ou encore de limiter le cumul des mandats.
Comment le Gouvernement va-t-il procéder ? Dans quelques jours, il va proposer un texte d'orientation qui sera soumis à une concertation avec les forces politiques. L'objectif du Président de la République et du Gouvernement est de trouver un consensus. On ne change pas les institutions de la République en opposant un camp contre l'autre.
MM. Jean-Pierre Fourcade et Jean-Pierre Raffarin. Très bien !
M. François Fillon, Premier ministre. On ne peut modifier les institutions de la Ve République que si se dégage une très large majorité autour d'un texte. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) D'ici à la fin de l'année, nous allons donc travailler ensemble à ce consensus. Chacun devra prendre ses responsabilités. Les propositions de la commission Balladur comportent des avancées démocratiques très intéressantes. Il faudra dire si on les accepte ou non.
À défaut de consensus, aucune réforme des institutions ne sera possible et donc aucune avancée démocratique. Il faudra que chacun fasse un effort pour aller dans le sens de l'autre. Telle est la mission à laquelle je vais m'employer avec M. le Président de la République pendant les prochaines semaines. Nous souhaitons qu'une première lecture de ce texte puisse avoir lieu au mois de février. (Applaudissements sur les travées de l'UC-UDF et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. On n'a rien appris !
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