Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 25/10/2007
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'impact économique de la fièvre catarrhale dans la Creuse. Cette maladie virale provoque de graves perturbations du commerce des animaux. Jusqu'en août 2006, la France continentale était indemne. Au total 30 foyers ont été répertoriés en France pour 2006 en zone frontalière avec la Belgique. En ce qui concerne l'année 2007, le premier foyer de l'épizootie a été confirmé le 27 juillet dernier. A ce stade de l'année, plus de 2000 cas de fièvre catarrhale ont été identifiés. Plus de 240 suspicions cliniques et sérologiques font actuellement l'objet d'analyses dans les laboratoires de référence. L'épizootie 2007 se caractérise par une diffusion très rapide de la maladie accompagnée de signes cliniques plus prononcés. Une stratégie de lutte vaccinale pourra être envisagée dès que les travaux conduits par les laboratoires pour développer un vaccin contre le sérotype 8 auront abouti. Or, ce vaccin ne serait pas disponible avant l'été 2008. A ce stade, les restrictions des mouvements d'animaux, associées à des mesures de désinsectisation, sont la seule réponse à l'extension de la maladie. Les éleveurs sont très préoccupés par la perspective d'une forte hausse des taux de mortalité associée à une évolution rapide de la fièvre catarrhale vers le Sud et l'Ouest de la France. Dans la Creuse, département où l'élevage des bovins représente une part déterminante de l'activité agricole, les tensions s'accroissent en raison des conséquences économiques des obstacles imposés aux mouvements des animaux dont la vente est gelée. Enfin, les difficultés de mise en œuvre des mesures sanitaires suscitent un mécontentement supplémentaire. Un plan national d'intervention annoncé le 19 septembre 2007 prévoit la mobilisation de 13,5 M€ en 2007. Il lui demande d'indiquer si des mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre afin de soutenir les éleveurs les plus en difficulté et de répondre à l'absence de perspective de résorption de cette crise.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 20/12/2007
L'épizootie 2007 de fièvre catarrhale ovine se caractérise par sa diffusion rapide et par l'expression de signes cliniques, notamment dans les troupeaux ovins. Au 20 novembre 2007, plus de 10 000 cas de FCO ont été identifiés en France continentale. Plusieurs dizaines de suspicions cliniques et sérologiques font toujours l'objet d'analyses diagnostiques dans les laboratoires de référence de l'AFSSA et du CIRAD. C'est dans ce contexte que le ministère chargé de l'agriculture a saisi le 11 septembre dernier la Commission européenne pour demander qu'une stratégie européenne soit mise en place face à l'extension de la maladie, notamment en ce qui concerne la mise en oeuvre d'un programme européen de vaccination, la prise en charge du financement de certaines mesures sanitaires et la reconnaissance du caractère exceptionnel de l'extension de la maladie par un soutien du marché hors du dispositif « de minimis ». Au-delà de son impact clinique, la FCO perturbe également le commerce des animaux. L'absence d'harmonisation communautaire sur les conditions d'échanges des animaux entre zones de statuts différents était largement responsable des difficultés rencontrées. Sur ce point, une avancée de portée générale est intervenue en comité spécialisé du 3 octobre 2007. Un nouveau règlement relatif aux mouvements d'animaux issus des zones réglementées vis-à-vis de la FCO a en effet été voté. Dans ce nouveau texte, le principe de l'accord du pays de destination pour l'échange d'animaux provenant de zone réglementée a été supprimé. Moyennant des garanties sanitaires (protection contre les vecteurs et dépistages), les animaux des zones réglementées françaises peuvent désormais être introduits dans des pays indemnes du sérotype 8, et notamment en Italie. De plus, il met fin à la distinction entre les périmètres interdits et les zones de protection. Entré en vigueur le 1er novembre 2007, le règlement (CE) n° 1266/2007 du 26 octobre 2007 portant modalités d'application de la directive 2000/75/CE du Conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions applicables aux mouvements de certains animaux des espèces qui y sont sensibles doit permettre de rétablir les échanges avec nos partenaires et aux éleveurs de commercialiser leurs animaux. Les services compétents ont par ailleurs défini les protocoles techniques permettant d'échanger les animaux en provenance de zone réglementée et ont agréé 57 laboratoires pour la réalisation de test virologiques et plus d'une soixantaine de laboratoires pour les analyses sérologiques. Le règlement (CE) n° 1266/2007 permet de débuter la protection des animaux 14 jours avant un prélèvement pour dépistage virologique ou 28 jours avant un prélèvement sérologique. Cependant, à l'instar de ce qui existe déjà dans le sud de l'Europe pour d'autres sérotypes, l'outil vaccinal apparaît comme le plus indiqué pour réduire l'extension du virus et limiter son impact clinique. Si le développement d'un vaccin adapté contre ce nouveau virus a été initié dès l'automne 2006, les premières doses vaccinales ne seront pas disponibles avant plusieurs mois. Un appel d'offres est toutefois en cours afin de permettre au plus vite la mise en ceuvre d'un plan de vaccination de nos cheptels. Le Gouvernement a décidé de mobiliser les crédits nécessaires à la prise en charge des frais inhérents à la mise en place des programmes de surveillance sérologique et entomologique, ainsi que des frais d'étude sur la désinsectisation, pour un montant total de 1,5 million d'euros. De plus, un arrêté prévoit l'indemnisation des pertes dues à la mortalité, une enveloppe de 10 millions d'euros y est d'ores et déjà consacrée. Deux millions d'euros du fonds d'allégement des charges seront également attribués aux éleveurs les plus touchés par la crise. Il a encore été demandé au président du conseil d'administration de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole de bien vouloir tenir compte des conséquences de la FCO dans le cadre de la seconde enveloppe de crédits d'action sanitaire et sociale qui va être répartie au titre de l'aide au paiement des cotisations sociales agricoles pour l'année 2007. Cet organisme a proposé une répartition entre les départements métropolitains de 324 000 euros destinés à la prise en charge aussi bien des cotisations personnelles des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole que de la part patronale des cotisations sur salaires. Il a également décidé de rendre éligible au Fonds de solidarité des crises agricoles (FSCA) la crise engendrée par la FCO. 5,5 millions d'euros de crédits ont ainsi été mobilisés afin de satisfaire les demandes d'échéanciers de paiement présentées par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole en difficulté. Enfin, l'exonération de la taxe sur le foncier non bâti est possible, au titre de la prise en compte d'une crise vétérinaire. Celle-ci peut être accordée sur demande individuelle auprès des services fiscaux locaux. Des soutiens aux mesures de chômage technique peuvent également être mobilisés localement.
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