Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 18/10/2007
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de la Fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles du Lot sur la crise que traversent les productions légumières fragilisées par plusieurs années de conjoncture défavorable. Les exploitations sont fortement handicapées face à leurs concurrents directs de l'Union européenne d'autant plus que leurs charges actuelles continuent de croître.
Sans une prise en compte rapide des problèmes, les producteurs français ne pourront plus assurer notamment leur mission d'employeurs et d'aide à l'insertion en zone rurale de personnes peu qualifiées mais nécessitant de vrais savoir-faire.
Pour remédier à cette situation, plusieurs actions peuvent être envisagées.
Il serait souhaitable de commencer par harmoniser les relations avec le commerce par la suppression des remises, rabais et ristournes sur factures et par l'application de l'interdiction des prix après vente.
Il faudrait baisser les charges sur l'exploitation et accompagner les entreprises pour leur permettre de supporter la hausse globale du coût de l'énergie en prolongeant par exemple l'exonération de TIPP et de TICGN sur l'année 2007.
Enfin, il serait nécessaire de favoriser l'adaptation des entreprises de production légumière aux enjeux environnementaux, sociaux et économiques de la société, notamment en développant des méthodes alternatives (plan d'adaptation des entreprises légumières).
Il est évident que ces propositions s'inscrivent dans une approche globale de politique publique incluant des négociations au niveau des professionnels du secteur agricole.
Il souhaite par conséquent connaître les intentions du ministre en la matière.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la pêche publiée le 24/01/2008
Le secteur de la production légumière, sous serre et de plein champs, est important pour l'agriculture française et joue un rôle déterminant dans l'économie, la structuration du territoire et l'emploi dans diverses régions. Il est, depuis quelques années, confronté à la hausse du coût de l'énergie et des charges de main-d'oeuvre et aux enjeux environnementaux, dans un contexte de rapport de force avec le commerce souvent défavorable compte tenu de sa faible organisation économique. Concernant l'harmonisation des relations avec le commerce, le nouveau projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs prévoit la définition d'un régime spécifique des produits agricoles sur les remises, rabais et ristournes. Il demeure nécessaire de préciser dans un contrat écrit leur justification. La différence doit pouvoir être faite entre une politique de ristourne proposée dans le cadre d'une contractualisation sur des volumes planifiés et négociés et une pratique de réduction de prix abusive sous la forme de ristournes imposées systématiquement. Le prix après vente est une pratique commerciale courante dans le secteur des fruits et légumes frais entre les grossistes et les metteurs en marché. Elle a une existence légale en tant que vente en ferme avec différé de facturation. Le ministère de l'agriculture en lien avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a proposé dans le cadre d'un groupe de travail de l'Office national interprofessionnel des fruits, des légumes, des vins et de l'horticulture (VINIFLHOR) courant 2006, un dispositif d'encadrement de cette pratique en insérant dans les codes d'usage professionnel, des recommandations sur le transfert de propriété, les délais de paiement et les mentions obligatoires devant figurer dans le bon de livraison. Il n'a malheureusement pas été accepté par les représentants des producteurs qui rejettent une pratique sans fixation ou encadrement du prix. Pour alléger les charges de main-d'oeuvre pesant sur les exploitations légumières, certaines dispositions ont été prises par le ministère de l'agriculture et de la pêche : allongement de la période d'allègement de charges sociales pour l'emploi de travailleurs occasionnels, allègement accru des charges sociales pour toute transformation d'emplois occasionnels longs en emplois permanents sous contrat à durée indéterminée, encouragements à la constitution et au développement des groupements d'employeurs et, depuis le 1er octobre 2007, réduction des cotisations sociales pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les salariés. L'observatoire des distorsions de concurrence, créé par la loi d'orientation agricole, est chargé de capitaliser les informations et données relatives à ces distorsions. L'Institut national de la recherche agronomique finalise actuellement une étude commandée par le ministère de l'agriculture et de la pêche sur les stratégies de gestion de main-d'oeuvre dans le secteur des fruits et légumes. Concernant les difficultés liées à l'accroissement important du prix des énergies, le ministère de l'agriculture et de la pêche met en oeuvre un plan serre-énergies pluriannuel, qui se décline à partir de 2007 en deux volets : aide à la construction et à la rénovation des serres et investissements relatifs aux économies d'énergie dans les serres. La cogénération à partir de biomasse et de gaz naturel, associée à la culture sous serre, présente une excellente efficacité énergétique car elle valorise la chaleur et le carbone que dégagent les chaudières. Son développement, ainsi que celui des pompes à chaleur, doit être encouragé dans les zones déficitaires en courant haute tension, pour réduire les charges d'énergie et renforcer la compétitivité du secteur. Le directeur de la demande et des marchés énergétiques du ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables a été saisi sur la question, pour adapter le contrat de production d'électricité issue de cogénération. Enfin, les mesures de défiscalisation des carburants fossiles appliquées en 2005 et 2006 seront reconduites en 2007. Le secteur légumier se préoccupe depuis plusieurs années de la rationalisation des pratiques en faveur de l'environnement. Un plan d'adaptation des entreprises légumières, articulant la problématique environnementale avec les réalités socio-économiques de la filière, a été finalisé fin 2006 avec le soutien du ministère de l'agriculture et de la pêche. Le projet responsabilité sociétale et entreprises légumières (RESOL), lauréat de l'appel à projet DAR. 2006 pour un montant de 472 200 EUR, intervient en appui de la mise en oeuvre de ce plan, dont une partie du volet environnemental peut être mise en oeuvre dans le cadre du programme de développement rural hexagonal (PDRH) 2007-2013 à travers des mesures agro-environnementales. Celles portant sur les légumes ont d'ailleurs été élargies et renforcées et seront expérimentées dès 2008 dans trois régions françaises : le Nord, la Normandie et la Loire-Atlantique.
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