Question de Mme GOURAULT Jacqueline (Loir-et-Cher - UC-UDF) publiée le 27/09/2007
Mme Jacqueline Gourault attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conséquences de la remise en cause du système français de prise de paris. La Commission européenne contestait depuis plusieurs mois le monopole du Pari mutuel urbain sur les paris hippiques et le 27 juin dernier elle a rendu un avis motivé enjoignant la France de mettre fin à ce monopole. Au-delà de la question du droit européen de la concurrence, se posent celles de la sécurité des consommateurs et de la transparence et de la capacité à contrôler les paris. Le financement de la filière hippique est aussi en jeu, les élevages, les haras et les écuries ayant besoin de ce soutien. Elle lui demande par conséquent quelles propositions le gouvernement français compte présenter à Bruxelles le 29 octobre prochain afin de maintenir cette filière génératrice de milliers d'emplois et qui contribue à la mise en valeur des territoires.
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Transmise au Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique publiée le 17/01/2008
Dix pays sont actuellement concernés par une procédure de la Commission européenne sur la compatibilité de l'organisation du secteur des jeux de hasard et d'argent avec le traité CE. En ce qui concerne plus particulièrement la France, la Commission reproche à la législation nationale une double atteinte au principe de libre prestation de service. La première porte sur l'organisation des paris sportifs, la seconde sur la publicité de ces mêmes paris. La Commission européenne a donc adressé à la France, le 18 octobre 2006, une lettre de mise en demeure sur sa législation en matière de jeux d'argent et de hasard, qui a été suivie, le 27 juin 2007, par l'envoi d'un avis motivé portant sur les pronostics sportifs et les paris hippiques à distance. Les jeux ne constituent pas une activité économique ordinaire. Selon les modalités de leur exploitation, ils peuvent comporter des risques importants, sur le plan individuel et collectif, à la fois sur le plan de l'ordre social (dépendance et risques pour les mineurs) et de l'ordre public (fraude et blanchiment de capitaux). Pour faire face à ces risques et protéger l'intérêt général en matière d'ordre social et d'ordre public, le modèle d'encadrement français des jeux repose sur des autorisations préalables et des droits exclusifs pour chaque segment d'activité, permettant de canaliser la demande de jeux vers une offre contrôlée et non addictive. Ces principes guident l'organisation du secteur des paris hippiques avec l'autorisation donnée aux seules sociétés de courses ayant pour but exclusif l'amélioration de la race chevaline de collecter des paris, et ce uniquement sous la forme mutuelle. En conséquence, l'offre et la centralisation des paris hippiques en France se partagent aujourd'hui entre des groupements d'intérêt économique constitués par les sociétés de courses : le Pari mutuel sur les hippodromes (PMH) et le Pari mutuel urbain (hors les hippodromes) géré par le Pari mutuel urbain (PMU). Outre les objectifs de protection de l'ordre public et de l'ordre social poursuivis par les autorités françaises, ce système permet d'assurer le financement de toute la filière équine, qui contribue également à l'aménagement du territoire et au développement local et rural. Les autorités françaises se sont attachées à démontrer, tout au long de la procédure engagée par la Commission européenne, que les restrictions instituées par notre droit dans l'exploitation des jeux d'argent et de hasard répondent aux conditions posées par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes et, par conséquent, que l'organisation actuelle est conforme au droit. C'est le sens de la note qui a été adressée, le 29 octobre dernier, à la Commission en réponse à son avis motivé. Sur cette question, qui, au demeurant, est largement partagée avec de nombreux autres États membres de l'Union, le Gouvernement a manifesté à la Commission son ouverture au dialogue. Parallèlement, à la procédure contentieuse en cours, une rencontre a été organisée, le 6 novembre dernier, entre le commissaire européen chargé du marché intérieur, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'État aux affaires européennes français. Le Gouvernement a confirmé qu'il était prêt à s'engager dans la voie d'une ouverture maîtrisée du secteur, dès lors que celle-ci s'inscrirait dans le respect des objectifs fondamentaux poursuivis par notre législation, comprenant, notamment, le maintien d'une offre propre à prévenir les excès de consommation et les risques de fraude et de blanchiment ainsi que la sauvegarde de la filière équine. Pour poser les bases d'une évolution en ce sens de l'organisation du secteur, le Gouvernement s'apprête à confier, à une mission associant l'inspection générale des finances, l'inspection générale de l'agriculture et l'inspection générale de l'administration le soin d'élaborer, sous trois mois, des propositions. De nouveaux échanges sont prévus en début d'année prochaine dans l'objectif de parvenir à un accord au mois de mars 2008.
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