Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 13/09/2007
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que régulièrement des enfants ou des adultes sont mordus par des chiens dangereux. Dans certains cas, les blessures sont très graves et à l'évidence la législation actuelle reste insuffisante. Certes, une circulaire ministérielle a été annoncée, mais eu égard à la particularité d'une circulaire, on peut légitimement penser que le problème ne sera pas réglé pour autant. Il souhaiterait qu'elle lui indique d'une part si la situation actuelle lui parait satisfaisante et d'autre part si elle ne pense pas qu'un renforcement de la législation ne serait pas indispensable.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales publiée le 24/01/2008
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a déposé le 11 octobre 2007 un projet de loi renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux. Ce texte a été voté en première lecture par les deux assemblées. Il met l'accent sur la prévention et la responsabilisation des propriétaires ou détenteurs de chiens susceptibles d'être dangereux. C'est ainsi que les propriétaires ou détenteurs de chiens de première et deuxième catégories (chiens d'attaque et de défense) devront obtenir un permis de détention délivré par le maire au vu de pièces justifiant notamment de l'obtention d'une attestation d'aptitude et de la réalisation d'une évaluation comportementale du chien. Par ailleurs, les morsures occasionnées par des chiens quels qu'ils soient, devront faire l'objet d'une déclaration obligatoire en mairie. En fonction des conclusions de l'évaluation comportementale obligatoire pour les chiens mordeurs, leurs maîtres devront suivre une formation et obtenir l'attestation d'aptitude. En outre, les cessions de chiens entre particuliers seront mieux contrôlées car obligatoirement accompagnées d'un certificat du vétérinaire. Les agents de surveillance utilisant des chiens dans l'exercice de leur profession devront avoir obtenu préalablement un diplôme spécifique à cette activité. Enfin, le code pénal sera modifié pour renforcer les peines applicables en cas d'homicide involontaire résultant de l'agression d'un chien. La mise en oeuvre de ces nouvelles dispositions s'accompagnera d'une campagne d'information.
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